Y... percevait un salaire supérieur à celui prévu par la convention collective, la cour d'appel ne pouvait appliquer le plafond 13 à des créances dont le calcul était déterminé en fonction d'un salaire

de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b)Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention

; que pour limiter à la somme de 3 302,68 euros l'indemnité de congés annuels, la cour d'appel a retenu que le paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective était applicable

collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin ; que ne constitue dès lors pas un trouble manifestement illicite le fait pour l'employeur, qui,

, la convention FTC conclue par la société France Télécom et la société France Télécom Câble qui ne concerne aucune commune des Hauts-de-Seine, la cour d'appel a dénaturé la convention NCN du 21 décembre

du prêt, auxquels ne peuvent être substitués des intérêts au taux légal ; qu'en ordonnant dès lors que s'ajoutent aux intérêts au taux conventionnel arrêtés à la date du décompte fixé par le premier juge

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

avril 1990, dans le cadre d'une opération de recoupements systématiques par des agents de la brigade de contrôle et de recherches de la Vienne, que Mme X... aurait émis au bureau de Poitiers-Notre-Dame

Pour limiter la condamnation de M.

a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion à une convention

a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée d'affiliation à un régime de sécurité sociale, l'adhésion à une convention

X... a également conclu une convention intitulée "Contrat d'options sur actions cotées" ; qu'aux termes de cette convention, M.

date de son échéance, le 31 juillet 2020.

date de son échéance, le 31 juillet 2020.

date de son échéance, le 31 juillet 2020.

par la société Salomon le 3 juillet 1990 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable logistique ; que le 14 décembre 1999, les parties ont signé un acte de résiliation conventionnelle

[L] fait grief à l'arrêt de fixer la limite séparative entre les parcelles, de dire qu'il empiétait sur celle appartenant à M.

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 3P Poulaillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

pour la date limite de réalisation des conditions suspensive que la société Compagnie de Phalsbourg a fait parvenir à la société Cora un courrier visant l'obtention d'un permis de construire purgé de