SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72 - 789 DU 28 AOUT 1972 ET DES ARTICLES R 517 - 3, R 517 - 4, R 516 - 18 ET

ET L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE CETTE CONTRAINTE ET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 ET PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE

juridique ne saurait entraîner leur nullité de plein droit et que lesdites décisions, n'ayant été ni contestées par la requérante, ni rapportées par la Caisse dans le délai imparti par l'article 42 du décret

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et l'article 71 alinéa 2 et alinéa 3 du décret n° 45-0179 du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE

L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET

AVAIT DEPOSE REGULIEREMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958, QU'AUCUN ARRETE DE REFUS OU DE SURSIS A STATUER N'EST INTERVENU DANS

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret

B... au régime général l'interdiction qui lui était faite de représenter un autre professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 et l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI LA MISE EN DEMEURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284, DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN MATIERE DE CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRIBUNAL

SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58- 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE S' EST POURVUE EN CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, L 433-1 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X...

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE NOTIFIEE A SEGUIN PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 9 NOVEMBRE 1973, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N 58-1291 DU 21 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE, "A LAQUELLE SEMBLENT DEVOIR S'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret