encontre, en retenant qu'elle n'avait pas commis de faute n'ayant fait qu'exécuter les décisions de justice qui lui étaient favorables ; elle conclut que l'argumentation de Mr X... tendant à légitimer le défaut

d'annulation du congé délivré à la SCI CASCA par la commune de [...] le 27 décembre 2012, D'AVOIR dit que l'irrégularité de la sous-location consentie à Messieurs Thierry Y... et Hubert Y... cumulée au défaut

Le locataire soutient que c'est au bailleur d'établir la preuve du défaut d'exploitation ainsi que la persistance de ce manquement un mois après la délivrance de la sommation.

à usage commercial par les sous-locataires et que non obstant le fait que les preneurs, dans ces baux successifs, n'aient pas été propriétaires du fonds ou des fonds exploités dans les lieux et n'aient

est devenue caduque en raison du défaut d'exploitation de la station-service pendant deux ans, ce dont il résulte que la société Esso était bien le dernier exploitant du site et partant qu'elle était

Elle précise que le défaut d'exploitation provisoire de locaux a pour cause la décision prise d'attendre la réponse du bailleur sur son accord pour réaliser des travaux d'agrandissement, que le courrier

résolutoire, quel que soit le manquement reproché, y compris à une obligation de faire ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire mise en œuvre pour un défaut

concurrence déloyale et du parasitisme, - rejeté la fin de non recevoir tirée de la forclusion par tolérance, - déclaré la société EDITIONS DU TERTRE irrecevable en sa demande en déchéance pour défaut

Q...; Que sur ce point, force est de considérer que la bailleresse se borne à contester les pièces que lui opposent les appelants pour attester de l'activité du père et du défaut d'exploitation du fils

qu'aucun des moyens n'est fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en ses trois branches : Attendu que la société Pronovias fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance pour défaut

l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée ; Attendu que pour rejeter la demande de déchéance des marques enregistrées par la société X... chaussures pour défaut

TÜRKİYE (Requête n o 41669/21)       ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Annulation de deux licences de taxi appartenant au requérant pour leur défaut d’exploitation depuis

ETRE APPRECIEE " COMME OCCUPE " ET QUE SON ESTIMATION DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE DE LA SUCCESSION DE DAME X...

DONT LA COPIE EST DEPOURVUE DE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT EXPLOIT DOIT CONTENIR L'INDICATION DES JOURS, MOIS ET AN AUXQUELS IL EST DELIVRE ET QU'A DEFAUT, L'EXPLOIT ET LA PROCEDURE QUI A SUIVI

X..., afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et faire prononcer la résiliation du bail pour défaut d'exploitation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de

de la vente du fonds de commerce dont elle n'a eu connaissance qu'après la date de cette demande de renouvellement et fondés sur le non-paiement des loyers ; Qu'en relevant d'office les moyens de défaut

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD

COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU DE CONTREFACON, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A DEBOUTE