régularisée sur le papier à en tête d'un avocat qui indique ensuite formellement s'en approprier les termes constitue un simple vice de forme, insusceptible d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel à défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Praz-Aguettaz Scop, dont le siège est ..., 2°/ M.

A L'EFFET DE LES CONTRAINDRE A L'EXECUTION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972 ET D'OBTENIR DE SES VENDEURS LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SON EVICTION; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 17 OCTOBRE 1974, ELLE A SOUTENU

Prodim, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

INTIME n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu l'arrêt par défaut.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copavi, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, pour défaut de cause, la convention de gestion liant un courtier (la société CABINET PAUL BOURDIER) à une société ayant

de nationalité française ouvrier du bâtiment demeurant Chez Mr Ahmed Y... ... 47500 MONSEMPRON LIBOS INTIME n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu l'arrêt par défaut

Dante Giovanni X..., demeurant et domicilié ... de Médoc (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement du 18 février 2014 n'était que la relation de ses déclarations par le conseiller de la salariée ; qu'après avoir relevé que madame M... faisait défaut

Z... prélevait des espèces dans la caisse, ce que l'intéressé avait reconnu devant lui et ce qui l'avait amené à le licencier le 14 février 1984 ; que, parallèlement à cette procédure pénale, qui a abouti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

compensatrice de préavis : 17.914,00 euros bruts * Congés payés sur préavis: 1.791,40 euros bruts * Indemnité conventionnelle licenciement: 9.355,08 euros nets * Indemnité pour licenciement nul ou, a défaut

Pour apprécier la vileté du prix et donc le défaut de cause, il convient de comparer les revenus de la propriété et des intérêts du capital qu'elle représente avec la valeur des prestations fournies.

X... s'est substitué au cédant pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail le liant à cette société et portant sur un ensemble informatique devant être mis à la disposition du cessionnaire ; que, M.

leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part , la cour d'appel, qui a constaté que la demande initiale était fondée sur un vice du consentement et un défaut de cause, n'a pas tiré les conséquences

Par requête du 14 décembre 2021, Mme [M] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, en l'état de ses dernières prétentions, de voir: - juger son licenciement nul et à défaut sans cause