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2 764 résultats pour « defaut de similitude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

60350ba1ffffa53873fbe63b

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

le 17 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce63

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ; qu'ainsi seuls le commissaire de police ayant résidence au lieu où doit être pratiquée la saisie ou, à défaut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01336

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité de la marque « FEMME » pour défaut de distinctivité, AUX MOTIFS QUE, « le vocable FEMME n'est pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10347

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La société BMGVS soutient quant à elle que la matérialité de la contrefaçon n'est pas établie, compte tenu du faible degré de similitude des produits, de l'absence de similitude visuelle et conceptuelle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFYA S.A.S. JUMPc/S.A

62848f7d498a54057d102d1e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

le 05 avril 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE, conseiller, qui en ont délibéré.

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comm

6079d6479ba5988459c5a8d3

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

METTRE EN VENTE UN QUOTIDIEN OU UN PERIODIQUE SOUS LE TITRE " FRANCE-SUD " OU TOUT AUTRE TITRE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONFUSION AVEC " FRANCE-SOIR " ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01308

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

des marques et celle des produits ou services couverts et qu'ainsi un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00770

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir débouté la société Sybille Accessoires de sa demande indemnitaire, AUX MOTIFS QUE l'action en justice initiée par

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6ff

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

LESDITS EPOUX N'ONT JAMAIS ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE " CAREL " ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONFUSION, CONSTITUE PAR LA QUALITE DE LA CHOSE VENDUE FAIT DEFAUT

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CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0d

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

DÉBATS- DÉLIBÉRÉ: Débats : A l' audience publique du 2 octobre 2001. Délibéré : le 09 Octobre 2001, date indiquée à 'l issue des débats.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201315

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

observations transmises le 19 avril 2007 par la clinique « n'apportent pas d'éléments nouveaux susceptibles de modifier la notification », pour néanmoins prononcer la nullité de la mise en demeure pour défaut

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101332_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient que : - le local type retenu présente des similitudes suffisantes notamment de superficie, d'agencement et de structure avec le local à évaluer dès lors qu'il s'agit d'un magasin de très

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60366a730862aa0b9b68dac5

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

le 15 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère qui

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Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

; a débouté la société Viséo Customer Insights de sa demande subsidiaire pour atteinte à la renommée des marques n°3495351, n°3870904 et n°4267789 ; a débouté les sociétés [F] Conseils et New Interactive

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soc

6079b19c9ba5988459c52b9c

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

que le Tribunal qui s'est contenté d'affirmer que les activités des deux sociétés étaient " différentes ", mais n'a pas recherché si elles ne restaient pas complémentaires, a entaché sa décision d'un défaut

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cr

6079a8ca9ba5988459c4eee1

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France du 16 avril 1996, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le

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cr

613725ddcd5801467742119f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

litigieuses alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision sans quoi cette décision encourt la censure de la Cour régulatrice ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

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CC

cr

61372674cd58014677425af8

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

litigieuses alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur décision sans quoi cette décision encourt la censure de la cour régulatrice ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00025

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

X... ; qu'en conséquence du débouté principal de leurs demandes en contrefaçon, les demanderesses seront également déboutées de leurs demandes complémentaires tendant à l'interdiction sous astreinte de

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