[Adresse 1] LYON Numéro d'identification SIREN : 779 838 366 Représentée par Me Sylvain SENGEL avocat au barreau de ROANNE PARTIE EN DÉFENSE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEMANDE A L'OPPOSITION SAS

Y... a, en invoquant des prélèvements que son adversaire aurait effectués indûment sur les biens du défunt, reconventionnellement réclamé qu'elle soit condamnée à lui payer diverses sommes ; qu'un tribunal

S... étaient déclarés héritiers et condamné les consorts LD..., d'une part, et la société, d'autre part, à payer respectivement la somme de 1 102 552 euros aux consorts Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 1998) et les productions, que la Banque nationale

des droits de l'homme, 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de la défense et au principe du

que la Wilaya a mis en jeu les garanties du CPA ; que celui-ci a appelé les contre-garanties de la BNP et réitéré ses demandes les 18 mai 1993 et 27 octobre 1994 ; que, par des décisions judiciaires devenues

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 16 Avril 2025 PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L'OPPOSITION, CREDIT MUTUEL SUD EST CONTENTIEUX PRO/ ENT [Localité 1] [Adresse 1] Représentée

Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui payer 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec distraction

commune; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens avec distraction.

la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui lui a été notifiée pour le 6 novembre 2024, il est loisible à un étranger cité devant une juridiction pénale française d'organiser sa défense

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société savoisienne de cataphorèse fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer

X... ayant été condamné à payer une certaine somme à M.

articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2022), en 2015, Mme [X] a confié la défense de ses intérêts à Mme [C], avocate, à l'occasion d'une procédure

[H] [C] à payer à la sep [F], notaires, la somme de 3 000 euros au titre de ses frais d'instance non compris dans les dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'emploi

des dettes de la SCI du Mesnil sur les consorts X..., après avoir expressément constaté qu'elle s'était bornée à délivrer à la personne morale un commandement de payer et à faire établir un procès-verbal

Access PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société FAR EAST ACCESS, en deniers ou quittances, comme venant aux droits de la SCI CARNOT DÉFENSE

[F] dans la défense des intérêts des acquéreurs.