SAINT ROCH HABITAT devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir la livraison de l’immeuble sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts.

et l'exploitation d'un hôtel restaurant ; que la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 26 mars 2014

en leur demande tendant à voir suspendre toute mesure d'exécution du jugement initial et ordonner le remboursement des sommes versées au titre de l'astreinte en exécution de précédents jugements ; que

[D] et lui a ordonné de quitter les lieux sous astreinte journalière, passé un délai de quatre mois suivant la signification du jugement ; que par arrêt du 16 février 2012, signifié le 22 mars 2012, la

provisoire, à la société anonyme d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique (SAEM) de procéder à la réintégration dans son poste de Mme J... sous astreinte de 1 000 euros par

transmis à son employeur pour la période du 1er décembre 2004 au 30 juin 2009, ces derniers ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de prononcé d'une

SOC.

X... a fait assigner la société devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du 19 mars 2002 au 2 décembre 2002 ; que par un premier jugement, le juge de l'exécution

, de : Supprimer l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés le 26 octobre 2023 ;Constater qu’il a parfaitement rempli son obligation et que le retard pris dans l’exécution trouve son origine

restituer divers documents à la société Olcos 4 ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit à ces demandes ;

le juge de l’exécution en liquidation d’astreinte.

A l'audience, la demanderesse a maintenu ses demandes, sauf à détailler les travaux, chacun assorti d'une demande d'astreinte et à porter sa demande de remboursement de trop-perçu à la somme de 1 800 euros

des sanctions du 17 mars 2015 et de procéder à la désindexation de certaines pages de ce site, sous astreinte de 200 euros par heure de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux heures après

Sur les astreintes : L'article L. 131-[Cadastre 1] du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision,

d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande, M. et Mme Y... ont relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief

X... était informé de l'impossibilité pour la Caisse d'épargne de le réintégrer du fait de la suppression de son poste ; qu'il aurait dû adjoindre à sa demande tendant à voir prononcer une astreinte sa

Y..., alias Zouperine ou Jouperine, un juge de l'exécution, à la demande du saisissant, après avoir débouté la banque des moyens et exceptions qu'elle avait soulevés, a condamné sous astreinte le tiers

Monsieur [J] [G] fait valoir que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur une demande de liquidation de l’astreinte puisque c’est le juge de l’exécution de ce même tribunal qui est exclusivement

de sursis à statuer, l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme visé à la prévention réprime toute exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres

N... a été condamné sous astreinte, par ordonnance de référé du 17 avril 2015, à supprimer un article dénigrant la société MJY, du 17 février 2015, de son blog accessible à l'adresse www.blog.bleu-piment.fr