AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
68e743203940dd585f4f75ee
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Subsidiairement, il demande de limiter les condamnations prononcées à son encontre.
Source officiellePage 14 sur 45397
1re chambre sociale
68e743203940dd585f4f75f0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Subsidiairement, il demande de limiter les condamnations prononcées à son encontre.
Source officielle