Par acte du 2 janvier 2017, M. et Mme X... ainsi que les deux SCI 10 [...] ont fait assigner la SAS COGEMAD devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris auquel ils ont demandé de

Z... a, en invoquant la non-réalisation de l'une d'entre elles, assigné la société en caducité de la promesse ; que l'arrêt qui avait rejeté cette demande a été cassé par la Cour de Cassation ; que devant

Rémy Martin & Co (la société Rémy Martin) a formé devant le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande en nullité de la marque « Centaure investissements

Rémy Martin & Co (la société Rémy Martin) a formé devant le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande en nullité de la marque verbale « Institut [4] » déposée

tribunal d'instance d'Ecouen qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société de crédit Soficarte ; Attendu que pour déclarer son opposition tardive et donc irrecevable, et pour rejeter la demande

[O] de sa demande de nullité de l'acte de cautionnement du 10 septembre 2018, - prononcé la déchéance des intérêts, - condamné M.

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

La société a demandé au conseil de : - à titre principal, constater la nullité du contrat de travail de M. X..., dire que les demandes de rappels de salaires de M.

fondamentales, la Cour de cassation a cassé, sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire concernant l'avantage en nature, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom déboutant le salarié de sa demande

Licencié le 23 juillet 2021 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de son licenciement ainsi que de demandes en paiement

La société a saisi de demandes de nullité de ces actes un juge de l'exécution, qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté la société de ses prétentions

des époux Y..., Mme X... a fait appel de cette décision en précisant qu'elle n'était pas appelante des dispositions relatives à sa demande en nullité de la SCI et en désignation d'un administrateur provisoire

X... et Mme Y... de leur demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt de cassation, dit irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et les a condamnés in solidum à payer à M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la procédure de saisie-vente ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique servant de fondement aux poursuites prévoyait

l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes ; que les consorts X... ont refusé de s'acquitter de la première participation aux dettes fixées par l'assemblée générale du 25 avril 1995 et ont demandé

. ; que cet arrêt a rejeté une demande de nullité de la sentence formée par les époux B..., appelants, a confirmé la sentence dans ses dispositions relatives aux pouvoirs des arbitres et, l'infirmant pour

jugement rendu par le juge de l'exécution le 2 février 1999, a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière d'une habitation leur appartenant ; que M. et Mme X... ont demandé

X... a introduit une instance devant un juge judiciaire puis devant un juge administratif qui a abouti à une décision de non-admission du Conseil d'Etat le 18 mai 2005 ; que le trésorier municipal a fait