alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par ordonnance du 12 septembre 1990, le juge-commissaire, statuant à la fois sur la demande de relevé de forclusion et l'admission de la créance de Mme Y...,

Il a demandé à être relevé de la forclusion ; Par ordonnance en date du 21 février 2000, le juge commissaire au redressement des époux Y..., a fait droit à cette requête en relevé de forclusion et a

Il a demandé à être relevé de la forclusion ; Par ordonnance en date du 21 février 2000, le juge commissaire au redressement des époux Y..., a fait droit à cette requête en relevé de forclusion et a

Il a demandé à être relevé de la forclusion ; Par ordonnance en date du 21 février 2000, le juge commissaire au redressement des époux X..., a fait droit à cette requête en relevé de forclusion et a

de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai ; Attendu

Par courrier adressé le 17 octobre 2024 au greffe du tribunal, cette dernière a demandé à être relevée de la caducité prononcée.

le relèvement de l'interdiction du territoire français, l'étranger qui est venu en France pour comparaître sur citation devant le tribunal appelé à statuer sur sa demande de relevé ; qu'ainsi la cour

de jugement qui, en l'absence de comparution du demandeur, a déclaré la citation caduque ; que cette décision a été notifiée aux parties le 13 octobre 2008 ; que le salarié a formé une demande en relevé

Il considère également que cette demande est infondée et qu'elle présente un caractère dilatoire, eu égard à la durée de la procédure devant le pôle social. M.

recours contre une ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande de relevé de forclusion peut être valablement portée devant la cour d'appel ; d'où une violation des articles 53, 54, 102, 103 de

de relèvement de cette interdiction ; qu'en l'espèce, Saïd X... a demandé à la cour d'appel de Montpellier le relèvement de son interdiction du territoire français par requête du 16 avril 2002 ; qu'en

dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que les plus proches descendants ou collatéraux aient donné leur accord à ce changement ; que c'est seulement lorsqu'elle est saisie de demandes

X... demande à être relevé, et la saisine de la Cour par le procureur général aux fins de voir statuer sur sa requête ; que celle-ci sera par conséquent jugée irrecevable ; " alors que le délai de six

Le 23 décembre 1997, le requérant déposa une nouvelle demande en relèvement de l’interdiction du territoire national.

un relevé de forclusion, n'a commis elle-même aucune défaillance et se trouve ainsi bénéficier de la prorogation dudit délai jusqu'à un an ; que ce délai a été respecté ; que la demande de relevé de forclusion

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse d'épargne Champagne Ardenne (la Caisse) fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande

chefs de coups mortels aggravés, non assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande

Le 4 août 2022, elle a effectué une demande de relevé de prescription concernant ses établissements parisiens.

Cour d'assises de la Réunion du 18 novembre 1988 et de L'AVOIR débouté de sa demande de relevé de forclusion ; AUX MOTIFS QUE pour faire droit à la demande de M.

en relèvement est présentée au parquet mais à compter de celui où cette dernière autorité porte la demande devant la juridiction compétente ; "3 ) alors que, de troisième part, les dispositions de