CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 799 FS Pourvoi n° N 23-19.975

A l'audience du 25 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée au 24 février 2026 à la demande de Maître [C] compte tenu de l'état de santé de son client hospitalisé depuis mai 2025 des suites d'un AVC.

Lorsqu'il a comparu devant le juge des libertés et de la détention, M. [X] a demandé le renvoi du débat contradictoire, pour pouvoir être assisté par son avocat. 5.

défense, il a été jugé en son absence et à nouveau sans avocat devant la cour d'appel ayant refusé de rouvrir les débats pour entendre son conseil qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n'a

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le

C... n'ayant pas été assigné à titre personnel devant la cour d'appel, cette omission pouvait être invoquée en tout état de cause; que, devant la cour d'appel de renvoi, l'hoirie Blanchet a assigné

des services du parquet, dans le fonctionnement desquels la défense ne peut s'immiscer, les débats devant la juridiction saisie en premier ressort de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire reçue

la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes ; que, par arrêt du 17 novembre 1987, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 3 juillet 1987, sur renvoi du précédent arrêt, par le conseil

ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que sa demande de dommages et intérêts pour plainte abusive présentée contre la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire

de pièces et d'une demande de renvoi de la procédure au fond pour les conclusions du demandeur, a statué sur l'incident de communication et a pour le reste débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes

a renvoyé la cause et le prévenu devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour statuer tant sur la prévention que sur la compétence ; que, par arrêt du 17 mai 2005, la

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION CARSAT DU SUD-EST, demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [A] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame [T] [

susénoncé ; " alors, d'autre part, que le prévenu qui invoque une nullité de procédure devant le tribunal correctionnel, bien que celui-ci ait été saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction

devant une cour d'assises doit, qu'elle soit libre ou en détention provisoire au moment de la décision de renvoi, faire l'objet d'une ordonnance de prise de corps sur le fondement de laquelle l'accusé

Yvan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 mai 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire personnel

le conseil de prud'hommes, tel n'est pas le cas devant la cour d'appel et en conséquence, la demande de la société est recevable.

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'ANGERS, en date du 2 avril 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation de viols sur mineures de 15 ans par

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° W 15-

après cassation (chambre sociale, 9 avril 2002, Bull. n° 122) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... avait demandé à la cour

cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section commerce), au profit de M.