d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte

et statuant à nouveau sur les chefs incriminés et y ajoutant, . prononcer que la rupture du contrat de travail (sic) de M. [E] est nulle, . ordonner la réintégration de M.

Ils soutiennent que la présente procédure tend, sous couvert d’une demande de délais, à faire constater une impossibilité d’exécution et à en tirer des conséquences sur l’astreinte prononcée, ce qui reviendrait

de l'appel, se prononcer sur sa liquidation ; qu'en revanche, elle ne saurait liquider une astreinte que le premier juge s'est borné à prononcer ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal de grande

En outre, l'acte d'assignation précité comprend expressément une demande à la fois de résiliation et une demande de paiement d'arriéré locatif de sorte que ces demandes ne sont pas nouvelles bien qu'ainsi

[X] avait pour but de liquider l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 8 mars 2019 (RG 19/51520) et d'obtenir le prononcé d'une nouvelle astreinte avec injonction faite à la ville de [Localité

Par arrêt du 16 juin 2014, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de liquidation d'astreinte, retenant, au vu de la décision rendue par la cour administrative d'appel du 17 mars 2014, que le

Par une nouvelle décision du 20 décembre 2024, le juge des référés a déclaré irrecevables les demandes de résiliation et d’expulsion, mais a condamné la société LE GOURBI à payer, au titre de l’arriéré

à liquider, - dit que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l'exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l'injonction judiciaire

que, selon le moyen, le juge, qui a prononcé l'astreinte par un jugement frappé d'un appel, toujours pendant devant la cour d'appel, est dessaisi du litige au profit de la cour d'appel et ne peut procéder

allouées au titre de l'astreinte et de l'article 700 du code de procédure civile'; à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes au titre des rappels

somme de 7.937,16 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a

[M] de sa demande de remise de ces biens sous astreinte, - Déboute M.

civile que le juge du principal, saisi d'une demande en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se trouverait lié par le montant du taux de l'astreinte fixé en référé

de 10 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte étant fixée une nouvelle - dit n'y avoir

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que le prévenu n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la remise en état ordonnée par les premiers juges porterait une atteinte disproportionnée

Dit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour se prononcer sur la demande de l'association [2] et de l'association Ephad [1] aux fins de prononcer la caducité de l'appel de M.

à son encontre ; que si la déclaration de travaux déposée le 14 septembre 1997 visant la construction d'une piscine et d'un local technique n'a pas fait l'objet d'opposition, la nouvelle demande de permis

d'interprétation d'une décision antérieure et d'avoir liquidé définitivement l'astreinte prononcée par celle-ci, alors, selon le moyen, que, de première part, il n'a pas été répondu à sa demande d'interprétation