la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Par conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2025 et signifiées aux parties défaillantes, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués

[N] [B] [Adresse 4] [Adresse 3] Défaillant COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-24.900 contre

au titre du préjudice moral ; Débouté Mme [T] [G] de sa demande au titre du préjudice matériel ; Débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ; Condamné Mme [T] [G] à payer

M.et Mme [T] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi principal, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

et la réparation du préjudice subi par la SRCJ, par appel incident, la SRCJ soutient que le premier juge qui a fait droit à ses demandes s'est cependant trompé sur la durée du préjudice subi par elle

Monsieur [P] a dû accepter ces conditions" ; d'autre part, que l'acompte de 600 000 euros conservé est une sanction du non-respect de ses engagements par la partie défaillante mais aussi une réparation

Concernant la défaillance de l'arbre du diviseur rotatif, nous constatons une rupture causée par un phénomène de torsion.

L'arrêté ajoute que, d'autre part, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro

prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci

ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président.

Procédure devant la cour : I.

de la Gironde sous l'accusation de " tentative de vol aggravé " et diverses infractions douanières ; " alors, de seconde part, que, par conclusions déposées à l'audience du 22 juin 1987, le demandeur

; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT

; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prescription des intérêts, l'arrêt rendu le 18 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

Après plusieurs renvois à la demande des parties et un calendrier de procédure établi par le juge des contentieux de la protection, avec l’accord des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 17

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Par actes de commissaire de justice en date du 28 novembre 2022, la SA DIAC a fait assigner devant la cour M.