Madame [Z] [U] épouse [C] justifie encore être en règle de ses cotisations sociales en qualité d'exploitante.

B... est, à titre individuel, exploitant agricole à orientation céréalière à Bourberain (Côte-d’Or).

B... est, à titre individuel, exploitant agricole à orientation céréalière à Bourberain (Côte-d’Or).

bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ; b) ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant " il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité

Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur la totalité de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de travaux de mise en valeur agricole.

et généralement l'exercice d'activités réputées agricoles, ce qui est conforme à l'objet du contrat de bail rural qui prévoit une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles à usage agricole en vue

L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE A UNE PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE DU DESCENDANT

, de sorte qu'un ascendant peut être qualifié d'exploitant agricole même s'il n'exploite qu'à titre occasionnel ou accessoire cette activité agricole ; qu'en affirmant que Mme Denise Y..., épouse X...,

[D] [A] agriculteur (preneur) a loué à ses beaux-parents, M.

AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DU FAIT DE SA SITUATION, L'INTERESSEE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER LA PROFESSION D'EXPLOITANTE AGRICOLE ET QU'ELLE NE PEUT PRETENDRE

Ce courrier contenait notamment les mentions suivantes : « Sous réserve de justifier de vos droits d'occupant de l'immeuble et de votre qualité d'exploitant agricole je vous notifie sous toute réserve

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A LA NOUE RONDE, HAPPONVILLIERS THIRON-GARDAIS EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance

Il a constaté que Mme [W] [E] née [L] s'est vu refuser l'autorisation d'exploiter par arrêté du 7 février 2003 et qu'elle ne pouvait donc demander sa réintégration en qualité de descendant du preneur.

François X... une propriété d'exploitation agricole au lieudit Guergaridou à Briec de l'Odet d'une contenance de 11ha 10a 40ca pour une durée de neuf ans portée à dix huit ans par avenant modificatif du

Toutefois, il résulte de l'instruction que la retraite d'exploitants agricoles de M. et Mme E ne leur permettait pas d'acquitter un loyer de cinq cents euros, correspondant au montant de la mensualité

Angers, 4 décembre 1986) de leur avoir refusé l'autorisation de céder leur bail à leur fils Patrick, alors, selon le moyen, " premièrement, que la demande d'autorisation de cession au profit d'un descendant

Il précise qu’il n’est exploitant agricole que depuis 2002.

et propriétaire de terres agricoles, donna à bail à un exploitant agricole et à son épouse plusieurs parcelles de terres pour une durée de douze années entières et consécutives.