et de la SAS Les Vergers de la Coupée, exploitante de l'établissement, l'état descriptif de division de l'immeuble et le règlement de copropriété, prévoyant notamment que l'ensemble immobilier était destiné

Elle constatera que les lieux loués sont destinés exclusivement à l' exploitation du commerce de vente de produits alimentaires frais, boucherie, charcuterie, traiteur, fruits et légumes.

Faits et procédure Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 1999, la Sci Tovim a donné à bail commercial à la Snc Pharmarcie du Lys un local à destination exclusive de pharmacie situé à [Localité

la société Nouvelle Viennoiserie du Centre, n'a pas été détournée mais a servi à régler une dette envers la société Les Biscuits de Miribel et à constituer le capital social de la société Miribis destinée

agir s'appréciait au jour de l'introduction de la demande et relevé que c'était la ville de Besançon qui avait saisi le juge de l'expropriation du Doubs par mémoire du 30 janvier 2013, que c'était à destination

procédait à aucune requalification, ce qui serait d'ailleurs juridiquement possible ; "1°) alors que constituent un usage domestique de l'eau, tous les prélèvements et les rejets destinés

avis d'imposition des années 2002 à 2007 fait apparaître que les revenus de Mr Y... étaient supérieurs à ceux de son épouse même en prenant en compte la prime à l'emploi perçue par cette dernière à l'exclusion

fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées à certains animaux de compagnie d'espèces domestiques, faute d'un bâtiment étanche et d'un local destiné

par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

L'article 1010 du code général des impôts dans ses versions applicables aux impositions en litige exonère de la taxe les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée

à disposition de la société SUMA, et ce à compter du 01/11/2014, une aire de stationnement sur le site " puits Yvon Morandat ", 1480 avenue d'Arménie 13120 GARDANNE, d'une superficie de 3 000 m², destinée

à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore ou olfactive ", le PLU prévoit que la zone 1 AU comporte un secteur 1AUe destiné

à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne matérielle, sonore ou olfactive ", le PLU prévoit que la zone 1 AU comporte un secteur 1AUe destiné

peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12 sont déterminées par le conseil d'administration (). / Les travaux destinés

du dossier, et notamment des études hydrogéologiques de 2006, 2009 et 2023 figurant au dossier que la source de la Merme présente un débit d'eau suffisant pour être regardée comme répondant à la définition

La société EURONAT donnait à bail pour neuf ans à compter du 10 juillet 1995 à la société DEWULF un local à usage commercial destiné exclusivement à l'activité de photographie et à celles s'y rattachant

Monsieur [I] en qualité de représentant légal de la SARL SMASHED en cours de formation, il leur a été donné à bail des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] ; que le bail a été consenti pour une destination

démontrée ; que le planning transmis par la coordinatrice direction image CHANEL pour le mois de juillet 2011 ne concerne pas la prestation de restauration au domicile personnel de Monsieur [W] et destinée

modèles différents pour les enfants. / L'ensemble de ces montures doivent être exposées au sein du point de vente, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient. / Si le point de vente est destiné

Il conclut pour l'essentiel que : -il n'est pas opposé à la restitution des pièces fournies par le garage, pour peu que celle-ci intervienne sous le contrôle final de l'Expert précédemment désigné, -