par la même occasion des bénéfices, - la jurisprudence est quasi unanime pour considérer que la fermeture administrative dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 ne correspond ni à la destruction

Ils soulignent que la plainte pénale n'a été faite que postérieurement à la mainlevée de l'interdiction d'occupation partielle.

construction [V] s'est faite sur le mur existant de la propriété [M] en incluant la cheminée [M] dans la moitié du mur ; que pour parvenir à cette conclusion, l'expert a fait procéder à la destruction

[T] [O] et Mme [K] [G] ne permet de renverser la présomption de mitoyenneté du mur séparant les deux parcelles litigieuses.

Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu’elle est compensée par des plantations de qualité équivalente, préférence locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols

Toutefois, dès lors que l'inhabitabilité de la maison et sa dangerosité imposant sa destruction partielle constituaient les conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres constatés en

Vézaponin - volet paysager - château de Coucy », que le château de Coucy est « l’un des châteaux emblématiques de Picardie » et qu’il demeure « un chef d’œuvre de l’architecture féodale » malgré sa destruction

mois de janvier 2009 jusqu'à la libération des lieux, et de condamner Mme X... à restituer à la société Auto Casse la somme de 124.320 € arrêtée à février 2015 ; ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de destruction

Par des courriers du 26 septembre 2017 et du 17 novembre 2017, l'administration a partiellement admis les demandes des contribuables.

à 100   000 FRF   ; destruction partielle d’un camion le 23 mai 1983, ayant occasionné des frais de réparation d’un montant de 23   720 FRF.

l'immeuble ; qu'à la suite d'effondrements de plafonds au deuxième étage et d'un affaissement, les logements situés dans la partie centrale du bâtiment ont dû être évacués, l'immeuble étant étayé et des destructions

S'agissant de la demande de diminution de loyer formée au titre de l'article 1722 du code civil à raison de la destruction partielle de la chose louée, celle-ci formée pour la première fois en cause d'appel

n'autorisant à considérer par seule voie de déduction que ses énonciations devraient s'appliquer aux parties privatives dudit immeuble, il s'agit encore du DTA établi en date du 26 juin 2007 en vue de la destruction

et à Monsieur X... une somme de 15.000 euros de ce chef, • condamner in solidum Monsieur et Madame Z... à leur payer la somme de 4.497,96 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la destruction

Mme A est propriétaire à Aspremont d'une parcelle cadastrée section DS n° 55, située en contrebas de la route de la Sirole.

autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, puisqu’ils ont retiré leurs trois projets de résolutions proposant des modifications de parties communes consistant en un percement sur façade, une destruction

Il est ainsi établi que la destruction partielle de la clôture est imputable à la seule faute de Mme [X], de sorte qu'il est justifié de lui faire supporter la totalité du coût de sa réfection, sans qu'elle

A, le maire de la commune de Villemomble s'est fondé sur la circonstance que le projet nécessite la destruction partielle d'un toit commun aux copropriétés du 2 et du 2 bis boulevard André et que l'absence