Qu'il y a de nombreuses plaintes pour tapage nocturne, jet de détritus et manque d'hygiène ; * * * Les époux X... concluent au rejet des prétentions nouvelles sur les troubles, à la confirmation de

de toutes les dettes des époux [B] arrêtées à la date de la décision à effet au 30 janvier 2024.

février 1994 et faisant le compte entre les parties entre d'une part la réparation des désordres et les pénalités de retard et d'autre part le solde dû sur les travaux, a fixé après compensation la dette

En défense, Monsieur [Z] [K] et Madame [P] [U], représentés par leur Conseil, ont demandé au tribunal, par conclusions déposées à l’audience, de : -constater la suspension de l’exigibilité de la dette

b : L'extinction prétendue de la dette.

Le 19 mai 2008, le Trésorier de Melun ayant rejeté leur demande d'échelonnement de la dette, les époux [K] ont saisi le tribunal administratif de Melun d'une contestation de leur dette fiscale.

de l'état de division de l'immeuble sis [Adresse 3], au prix de 320 000 € payable par compensation à hauteur de la somme de 270 000 € représentant celle de 250 000 € au titre d'une reconnaissance de dette

PROCEDURE D'APPEL Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2012, les époux Michel et Hélène X...ont déclaré relever appel de cette décision, signifiée le 08 août 2012.

, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chacun des époux demandeurs à la procédure de surendettement ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à apprécier le comportement des époux

ou de l'effacement de ces dettes ; Qu'en effet l'article L333-1 du Code de la Consommation ne prévoit l'exclusion de tout rééchellonnement que pour les dettes alimentaires, les réparations allouées

créances établi le 11 juin 2013 révèle que l'endettement des époux X... résulte pour l'essentiel du non règlement de dettes relatives à la vie courante ; que le premier juge vise d'ailleurs, au titre

Le 28 octobre 2020, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [S] sur une nouvelle durée de 18 mois, sans intérêts, fixant leurs mensualités de remboursement à 466

Crédit agricole mutuel de la Réunion au titre du prêt consenti par acte notarié du 27 novembre 1990, en ce qu'il dit que s'est opérée de plein droit à la date du 21 juillet 2000 la compensation entre la dette

Par jugement en date du 26 août 2019, le tribunal d'instance de Lille, a : - constaté que la dette de M.

Concernant la dette des époux [X], un protocole d'accord des 11 octobre et 21 octobre 2021 a fixé son montant à 18 462,84 euros et prévu un règlement en 8 mensualités de 2307,85 euros à compter du 10 novembre

familiales, compétent pour connaître des dettes entre époux lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux, ne peut connaître d'une dette née antérieurement au mariage, relevant du droit

..; que le couple a un nouvel enfant né le 25 août 2010 ; que le loyer familial est de 624, 54 euros ; que le couple s'acquitte d'un crédit Caisse d'Epargne de 209 euros ; Que la liquidation des dettes

(les époux Y...) ont vendu à M.

A la suite de retards de paiement et d'un différend sur l'apurement de la dette, les époux [J] ont fait vérifier par un cabinet spécialisé l'exactitude du taux effectif global de chaque prêt.

connexes s'opère de plein droit malgré l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une des parties ; qu'en jugeant que la compensation entre la dette des époux X... envers la