La société de gestion ne peut, au nom de la SEF, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.

Article 3-1

—

après la date d'exigibilité du montant des jours-amende ou après l'envoi de l'avertissement lorsque celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiques met le débiteur qui ne s'est pas intégralement acquitté de sa dette

Article 2

—

à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la SNCF et des anciens réseaux d'Afrique du Nord au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Code de commerce

Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

Article 1346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.

Article 2

—

En outre, elle veille à la mise en oeuvre des législations et des réglementations pour lesquelles des habilitations spécifiques lui sont accordées. 6° Elle contribue à la politique de coopération douanière communautaire et internationale. 7° Elle est

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration : a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou

Article 61

—

territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ; c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés ; d) Aux prix de vente des produits sortant de l'entrepôt de douane lors de leur introduction sur le territoire douanier

Article 2

—

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation

Article 396 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps

Article 275 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

Article 5

—

à long terme 55,5 Amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 86,1 Total 185,3 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations

Article 3

—

. ― Pour 2013 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 60,6 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1 Déficit budgétaire

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes

Article 15

—

. ― Pour 2008 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 39,3 Amortissement de la dette à moyen terme 58,3 Amortissement

Article 3

—

à long terme 63,0 Amortissement de la dette à moyen terme 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 86,8 Total 198,8 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor

Article D526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 35

Code de commerce

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.

Article R645-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.

Article L257 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80

Livre des procédures fiscales

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.

Article R861-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.

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