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17 290 résultats pour « dettes antérieures à la limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100509

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute que la saisie a été pratiquée pour des dettes antérieures à la cession, qu'au surplus il est prévu une clause de solidarité à l'article 17 du bail, qu'il ressort du grand-livre des tiers, ayant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427ab961c46255e175d4cb

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[G] [N] en déduit qu'en présence d'un cautionnement de dette présente, il n'est tenu qu'à une obligation de règlement, limitée selon les clauses de son cautionnement, à 10 ans.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfd7

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, notamment s’agissant du délai laissé au locataire pour lui permettre de régler la dette visée au commandement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea58

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, notamment s’agissant du délai laissé au locataire pour lui permettre de régler la dette visée au commandement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a29a603a692912eacc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, notamment s’agissant du délai laissé au locataire pour lui permettre de régler la dette visée au commandement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210684

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

du délai de prescription antérieur, à compter du 19 juin 2008, soit jusqu'au 19 juin 2013 ; que l'appelante soutient qu'en résistant à la demande de nullité de la reconnaissance de dette jugée par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100296

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

G..., à l'expiration du délai de quinze jours prévu par ce courrier, soit le 27 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10395

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

La selarl Etude Balincourt souligne que les seules créances dont le fait générateur est postérieur au 18 juillet 2011 permettent de constater l'existence d'un état de cessation des paiements antérieur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea72

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, que la dette locative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00456

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Maître Alain Pierre Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GENPAR, la somme de 40.000.000 FCFP ; AUX MOTIFS QUE qu'en cause d'appel, Monsieur X... soulève, « in limine

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à la vente du fonds de commerce; - les dettes susceptibles de naître au titre de l'exploitation du fonds de commerce pour la période antérieure à la vente doivent demeurer à la charge exclusive du cédant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06102_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) L'Escale a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris,

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur l’exigibilité de la dette Aux termes de l’article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, « tout paiement suppose une dette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

679b18d82c9274d4514e2b13

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[K] a indiqué que si les dettes antérieures au 25 octobre 2018 n'étaient pas régies par le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles l'étaient par les dispositions de la loi du

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et qu'en matière de compensation de dettes connexes, la connexité antérieure au jugement produit un effet extinctif à due concurrence, enfin, que la question est en réalité celle de l'opposabilité d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00096

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Dès lors, il s'est porté garant pour l'ensemble des dettes de la société AGH envers la société PRB, qu'elles soient postérieures ou antérieures à son propre engagement.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le tribunal a écarté à tort certaines factures antérieures à l'arrivée de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

63d229f39b3c8605deec1e6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la dette locative Il est constant qu'un bail est intervenu entre les parties le 1er juin 2016.

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e91

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Michel Z..., demeurant ... (6ème), 28) de Mme Gisèle Y..., demeurant ... (7ème), 38) de la société à responsabilité limitée Société immobilière de rénovation et de placement "IRP", dont le siège social

Source officielle

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