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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100509
20 mai 2010
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1254 et 2270 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226561cdc6046d47396a4c
4 juin 2026
Elle ajoute que la saisie a été pratiquée pour des dettes antérieures à la cession, qu'au surplus il est prévu une clause de solidarité à l'article 17 du bail, qu'il ressort du grand-livre des tiers, ayant
Chambre commerciale
69427ab961c46255e175d4cb
16 décembre 2025
[G] [N] en déduit qu'en présence d'un cautionnement de dette présente, il n'est tenu qu'à une obligation de règlement, limitée selon les clauses de son cautionnement, à 10 ans.
JCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd7
9 juillet 2024
, notamment s’agissant du délai laissé au locataire pour lui permettre de régler la dette visée au commandement.
6696c29f9a603a692912ea58
16 juillet 2024
6696c2a29a603a692912eacc
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210684
16 décembre 2021
du délai de prescription antérieur, à compter du 19 juin 2008, soit jusqu'au 19 juin 2013 ; que l'appelante soutient qu'en résistant à la demande de nullité de la reconnaissance de dette jugée par le
ECLI:FR:CCASS:2019:C100296
27 mars 2019
G..., à l'expiration du délai de quinze jours prévu par ce courrier, soit le 27 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10395
9 octobre 2019
La selarl Etude Balincourt souligne que les seules créances dont le fait générateur est postérieur au 18 juillet 2011 permettent de constater l'existence d'un état de cessation des paiements antérieur
6696c2a09a603a692912ea72
, que la dette locative.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00456
13 avril 2010
Maître Alain Pierre Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GENPAR, la somme de 40.000.000 FCFP ; AUX MOTIFS QUE qu'en cause d'appel, Monsieur X... soulève, « in limine
2 e chambre civile
69d9e110cdc6046d47d995d3
9 avril 2026
à la vente du fonds de commerce; - les dettes susceptibles de naître au titre de l'exploitation du fonds de commerce pour la période antérieure à la vente doivent demeurer à la charge exclusive du cédant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) L'Escale a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris,
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
Sur l’exigibilité de la dette Aux termes de l’article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, « tout paiement suppose une dette
Pôle 5 - Chambre 8
679b18d82c9274d4514e2b13
28 janvier 2025
[K] a indiqué que si les dettes antérieures au 25 octobre 2018 n'étaient pas régies par le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles l'étaient par les dispositions de la loi du
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
et qu'en matière de compensation de dettes connexes, la connexité antérieure au jugement produit un effet extinctif à due concurrence, enfin, que la question est en réalité celle de l'opposabilité d'une
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00096
7 février 2018
Dès lors, il s'est porté garant pour l'ensemble des dettes de la société AGH envers la société PRB, qu'elles soient postérieures ou antérieures à son propre engagement.
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
Le tribunal a écarté à tort certaines factures antérieures à l'arrivée de M.
8ème chambre
63d229f39b3c8605deec1e6d
25 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la dette locative Il est constant qu'un bail est intervenu entre les parties le 1er juin 2016.
civ3
613721d6cd580146773f7e91
17 février 1993
Michel Z..., demeurant ... (6ème), 28) de Mme Gisèle Y..., demeurant ... (7ème), 38) de la société à responsabilité limitée Société immobilière de rénovation et de placement "IRP", dont le siège social
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