refusé un nouvel examen par la société SL Diag-conseils lorsque l'agent immobilier a constaté la présence de dalles contenant de l'amiante sous ce revêtement.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 1231-1 et 1104 du code civil, elle fait valoir que les défenderesses ont manqué à leur devoir général de vigilance et de conseil tel que reconnu par la

et Maître Léa BACHELET, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

et Maître Léa BACHELET, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Velly Conseillers M.

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

Grimaldi, conseiller, M.

Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chapron, conseillers référendaires, M.

T... n'est donc pas démontré ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant du notaire rédacteur de l'acte, il n'est établi aucun manquement à son devoir de conseil en lien avec le préjudice subi, à savoir les

Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

Richard, conseillers, d'autre part, que la Cour était composée, lors du prononcé du délibéré, de M. Blanc, président, MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Reprochant à la société [S] [1], notaire, un manquement au devoir de conseil, M.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application