Le vendeur s'oblige en outre à neutraliser la fosse septique actuellement existante avec de l'eau ou du sable à son choix, avant la réitération authentique de la vente. 2)(') ».

par le devoir de loyauté ou de bonne foi pesant sur le consommateur au titre du droit commun des obligations ; qu'au cas d'espèce, à supposer adopté le motif selon lequel la législation sur les clauses

Les époux [O] ont fait intervenir la SARL [H], selon devis du 27 janvier 2016, pour réaliser des travaux de mise en conformité.

ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de remplacement de la cheminée et en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 500 euros de dommages-intérêts pour neutralisation

injuste qu’elle rembourse une dette qui résulte d’un enchaînement d’erreurs qui ne sont pas de son fait ; - elle vient de perdre ses droits à l’allocation logement, est rémunérée au SMIC et seule à devoir

de réserve et de neutralité.

l'arrêt, alors : « 1°/ que le droit voisin du droit d'auteur dont un éditeur de services de communication audiovisuelle est titulaire sur les chaînes de télévision qu'il édite ne le dispense pas du devoir

B son évolution de carrière, sa fiche de poste et lui a rappelé qu'il était tenu à un devoir de réserve et de neutralité.

la loi : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité

. et Mme X... du jugement, assorti de l'exécution provisoire, du 26 juin 2006 du tribunal de grande instance de Bobigny qui les a condamnés à payer aux époux A... les sommes de 3.033, 66 € pour neutralisation

son opinion sur l'issue de l'information et sur la circonstance selon laquelle Marcel X... comparaîtrait nécessairement devant une cour d'assises, le juge d'instruction a nécessairement manqué à son devoir

par la société Mutuelle générale d'assurances (MGA), assureur de Concarneau distribution, contre Delta Armor protection, l'arrêt attaqué écarte le manquement allégué de cette dernière société à son devoir

Que le Directeur de la société a quant à lui indiqué aux policiers qu'il ne savait pas depuis quand la sécurité avait été neutralisé mais que si c'était de longue date on n'en connaissait pas l'auteur

fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir

However, privileges obtained by religious societies facilitated their pursuance of religious aims and therefore imposed an obligation on State authorities to remain neutral when granting them.

A a manqué gravement à ses devoirs de dignité et de discrétion, ainsi qu'à son obligation de loyauté envers les institutions.

d'un rapport remis au ministre de l'éducation nationale sur le racisme et l'antisémitisme à l'université Lyon III, était un historien engagé, une personnalité juive, certes estimable, mais dont la neutralité

L'article 5 du même arrêté précise que 'lorsque le devis est accepté un bon de commande est alors établi.'

Salon ‑ de ‑ Provence à compter du 1 er   mai 2015, par l’association Mission locale du pays salonais, pour avoir publié sur son compte Facebook des propos jugés contraires à son devoir