Serge X...soulève, selon les intitulés de ses écritures, « à titre principal la litispendance » et « à titre subsidiaire l'incompétence du juge des référés » mais ne reprend pas ces exceptions dans le

    À la question préjudicielle qui lui était posée, elle répondit en ces termes   : «   Les règles de litispendance figurant à l’article 27 du règlement (CE) n o   44/2001 du

survient entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l’opportunité de soumettre leur différend à une instance de conciliation formée par l’Association

Motifs de la décision Sur les exceptions d'incompétence et de litispendance Est soulevée par les intimées l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux, motif pris qu'en matière de rupture

entre les parties qui ne peut être réglé à l'amiable, ce différend est réglé par voie d'arbitrage.

de litispendance et a dit que le dossier comprenant les conclusions du médecin expert serait transmis à la cour au profit de laquelle la juridiction de première instance se dessaisissait.

Le 24 juillet 2018, la société lui a répondu qu'il ne pouvait se prévaloir du droit au refus prévu par l'article L. 2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail et

Selon l'article 102, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur.

[L] opposant diverses fins de non recevoir et exceptions d'incompétence et de litispendance aux demandes de Mme [W], a, par ordonnance du 8 octobre 2021, sursis à statuer sur toutes les prétentions, enjoint

X... aux sociétés Soletanche et Soletanche entreprise (les sociétés), a rejeté le contredit formé à l'encontre de ce jugement, a renvoyé, pour cause de connexité et de litispendance, l'affaire devant la

Cependant, il doit être considéré que le conseil de prud'hommes a rejeté tant l'exception de litispendance que l'exception de connexité.

Il doit tout d'abord être relevé que la litispendance désigne la situation où un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, ce qui n'est pas

vu la clause attributive de juridiction convenue le 27 octobre 2011 entre la société HANSE YACHTS et la société FIRROS qui prime sur l'article 6.2 du même texte ; - il n'y a pas risque de litispendance

Ils contestent la réalité de la litispendance avec une juridiction luxembourgeoise.

arrêt no51 (RG16/00100) rendu contradictoirement le 1er juin 2017, la cour d'appel de Cayenne a confirmé le jugement du 3 décembre 2015 en toutes ses dispositions, déclaré irrecevable l'exception de litispendance

compétence, - dire que le tribunal de commerce d'Evry est incompétent au profit du tribunal de commerce d'Ajaccio, juridiction du lieu où demeure le défendeur, -constater que les exceptions de litispendance

d'injonction de payer et le fait que celui-ci ait rendu un jugement de sursis à statuer ne constitue pas une fin de non-recevoir, dès lors que le litige n'a pas été jugé ; Que l'exception de litispendance

n'a pas exposé les prétentions et moyens des parties, - il a introduit un moyen de fait non invoqué par la société T., modifiant ainsi les termes du litige, La distribution devant deux chambres différentes