ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

SUR LA DIFFERENCE TENANT AU PRIX DES FOURNITURES LIVREES AUX CONCESSIONNAIRES ET AUX LOCATAIRES GERANTS, DIFFERENCE QUI CONSTITUE LE SIEGE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

en annulation des contrats et en réparation de leur préjudice ; que la société Total a formé une demande reconventionnelle en paiement du prix de carburants ; que le Tribunal a annulé le contrat de location

Cette résiliation entraine, outre l'obligation de restituer le véhicule, l'exigibilité des loyers impayés (majorés de 8%) ainsi qu'une indemnité de résiliation et les différents frais.

Sur l'annulation du contrat Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2023), le 12 juin 2013, la société Ucar location (la société Ucar), animateur d'un réseau de franchise ayant pour activité la location de courte durée de véhicules

dont Mme Y... était la gérante, a acheté à la société Docks de l'ouest, qui lui a simultanément consenti un bail sur les murs, un fonds de commerce d'alimentation générale jusqu'alors exploité en location-gérance

vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout rapprochement entre particuliers, pour la vente et la location

vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout rapprochement entre particuliers, pour la vente et la location

TERMES DE L'ARTICLE 213 DE LA MEME ANNEXE, " PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212, L'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER, OU OBLIGER, LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS

soumises à un régime dérogatoire de droit commun ; qu'est ainsi notamment exclue la référence à des logements soumis à une législation différente, indépendamment du régime juridique du bail et que doivent

éléments tenant notamment aux critères de sélection des exploitants, à une intégration verticale des différents opérateurs du groupe Lynx, à une délégation parfaite de paiement et à l'engagement pris

en mesure de connaître l'utilisation antérieure de l'immeuble comme parking ; qu'il n'était pas contesté que l'immeuble, désaffecté depuis janvier 1988, avait été exploité par deux locataires différents

et selon qu'elle le cède à son locataire-gérant ou à un tiers ; cette différence de traitement fiscal n'est pas justifiée par une différence de situation ou par des motifs d'intérêt général.

de mobilier (principalement des tables et des chaises) conclu avec la SAS [K] Location le 28 juillet 2022.

et la différence de coût est dérisoire.

Par courrier en date du 7 décembre 2023, cette dernière a sollicité la cessation anticipée du contrat de location.

Elle souligne que tous les représentants du personnel utilisent un véhicule de location sans que cela ne leur pose la moindre difficulté, y compris ceux dont M.