Concernant la négociation et la signature de ce protocole, il y a lieu de relever que ce protocole figure dans le tableau des transactions établi par la société Axa (e-mail du 4 décembre 2012).

, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions et sans rechercher si les 35 transactions autres que les affaires Z..., A... et B... lui avaient été effectivement confiées par la partie civile,

Sous réserve de bonne fin d'encaissement de l'indemnité transactionnelle stipulée à l'article 2.1, Monsieur [Z] [I] considère que la présente transaction compense le préjudice qu'il estime avoir subi en

licenciement reprochait au salarié "une absence sans motif depuis le 2 août 1999" la cour d'appel, en retenant que l'absence s'expliquait par l'état de santé du salarié et l'imminence de la signature d'une transaction

Veuillez noter que la couverture initiale pour certaines transactions (par exemple les CFD sur actions) sera basée sur un pourcentage de valeur du contrat de la transaction et, en conséquence, la couverture

5-1 et 5-2, - 272 834,34 euros représentant 50 % des créances clients entrant dans le champ d'application de l'article 5-3 alinéa 1, - 17 299,14 euros représentant 50 % du solde résultant de la différence

compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor public à concurrence de la différence

revient à apprécier le caractère fondé et conforme aux intérêts de la société [3] de la transaction ayant mis fin au différend né de la rupture brutale des relations commerciales, - cette transaction

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil statuant en formation de référé aux fins d'homologation de la transaction.

[N] (les consorts [B]), souhaitant vendre le domaine ont, les 23 et 26 mai 2011, d'une part, résilié les baux, d'autre part, conclu une transaction avec M.

de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; 2°/ que, suivant l'article L. 124-2 du code des assurances, l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction

ce protocole à la signature de l'acte authentique de partage, si bien que sa force obligatoire ne pouvait être remise en cause et que le protocole d'accord du 13 décembre 2018, qui avait mis fin au différend

coupable de défaut de déclaration d'existence de la profession de marchand en gros et spiritueux ; "aux motifs qu'il y a lieu d'infirmer le jugement critiqué dans la mesure où il a déclaré les différentes

X... au paiement de cette rente de 9 500 francs à titre de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande, estimant que l'accord des parties constituait une transaction par laquelle

C..., la transaction s étant faite sans facture et en liquide pour les sommes respectivement de 400 000 Frs et 300 000 Frs, transactions qui ont été niées par Mme C... qui participait à l activité professionnelle

payer à la cessionnaire diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que la portée d'une clause contractuelle ne peut être appréciée par référence à une autre stipulation ayant un objet totalement différent

transaction, d'autre part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et que l'accord transactionnel stipulait, en des termes clairs et précis, que le salarié était employé

l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du réglement de compte, qu'en l'espèce, l'arrêt, par une analyse peu sérieuse, confère à tort au reçu signé les effets d'une transaction