(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 19 DECEMBRE 1962, QUI, POUR DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 NF D'AMENDE LA COUR,

1881, formule qui, de par sa globalité, ne satisfait pas aux exigences de la loi précitée en son article 50, étant observé que l'article 29 de ce texte vise deux infractions de nature différente, la diffamation

requérant invoque, en second lieu, une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle dès lors que la protection fonctionnelle a été accordée au maire dans le cadre d'une procédure pénale pour diffamation

en date du 24 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de diffamation

Albert-Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 5 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de diffamation, a dit n'y avoir lieu à annulation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Etienne Y... et Jean-Moïse Z... du chef de diffamation

publique envers un citoyen exerçant un mandat public, diffamation et injures publiques envers un particulier, après avoir relaxé ce dernier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ;

Web 3] et son adresse, soit dans la citation du 19 novembre 2014, l'adresse [Site Web 2], et dans la citation du 28 novembre 2014, l'adresse [Site Web 1] ; que les propos incriminés de diffamation

désignation de la chambre d'accusation chargée de l'instruction, X... a, par voie de conclusions, rappelé le dépôt de la plainte antérieure des chefs d'injure et diffamation et citant à nouveau les propos

-Y... , PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUIN 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES ET DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LES FAITS, RETENUS

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A. des chefs de diffamation et injures publiques envers

., Y..., Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1991, qui dans les poursuites engagées par elles contre A... pour injures

Rodolphe Y... et Gérard Z... des chefs de diffamation publique et injure publique envers un particulier pour le premier, et complicité pour le second ; La COUR, statuant après débats

INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT DE "FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 23, 29, 32, 48-6 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" QUE SI L'ARTICLE 29 SUSVISE QUI CONCERNE LA DEFINITION DU DELIT DE DIFFAMATION

DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A JUGE LE DELIT NON CARACTERISE ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

O... devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique en raison des conclusions précitées ; que le tribunal l'a déclaré coupable de cette contravention ; que M.

Michel, - la société PARTICIPATION OUVRIERE NICE MATIN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, pour diffamation

#xa0; TRY   » - environ 11 500 euros (EUR) suivant le taux de change en vigueur à l’époque des faits) contre les requérants, en vertu de l’article 49 §   2 du code des obligations, pour diffamation