Sur le premier moyen : Vu l'article L. 236-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui fixe en fonction de l'effectif de l'établissement le contingent d'heures alloué mensuellement

, ni l'heure de fin de travail, M.

Nous avons néanmoins tenté d'éviter votre licenciement en vous proposant par courrier du 15septembre 2011 que nous vous avons expédié, une réduction de vos temps et horaires de travail entraînant la diminution

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPERMARCHES CHARENTAIS, QUI AVAIT LICENCIE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 1134

de transport routier, a prévu une répartition de la durée du travail sur trois semaines consécutives, avec décompte des heures supplémentaires au-delà de cette durée, ces dispositions étant assorties

d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que n'est pas constitutive d'une modification du contrat de travail d'un supérieur hiérarchique, le transfert à son subordonné de missions

quantité de travail était répartie sur une année entière ni que cette diminution résultait d'une cause extérieure.

communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;

communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;

communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;

communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;

communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;

communautaire ; - le cycle de travail étant annuel, doivent être rémunérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en 2010 et 2011 au-delà de la durée légale de 1 607 heures ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DANS L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DE 45 HEURES A 44 HEURES

Aussi, afin de faire bénéficier le personnel affecté en équipe dite de 3/8 de cette diminution, les parties ont convenu de fixer la durée annuelle de référence à 1451 heures » ; que la durée du travail

de son temps de travail de quatre heures hebdomadaires, alors qu'il entrainait une diminution de sept heures ; - a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces

, l'emploi et les rémunérations " ; que les parties sont notamment convenues qu'à partir du 1er janvier 1982 la durée hebdomadaire de travail était fixée à 39 heures et que cette durée serait de 38 heures