Turkey , no. 35214/97, §§   20, 21, 27, 37 and 40, and points 1-4 of the operative provisions, 22   September 2009). 3.

Royaume-Uni , n o 29178/95, §§ 67-71, CEDH 2003 ‑ VIII).

Elle ajouta qu’elle n’avait pas vu qui avait lancé des pierres en direction de la voiture de police endommagée. 24 .

The removal directions set for 23 May 2008 were cancelled.

Ladite direction précisa qu’elle avait renseigné l’ensemble des directions de la sûreté au niveau national ainsi que la gendarmerie de la région afin de retrouver la personne disparue. 18.

more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e)     one of them directly or indirectly controls the other; (f)     both of them are directly or indirectly controlled

Xavier GGG..., domicilié [...]                                          , 67°/ à Mme Danièle HHH..., domiciliée [...]                                                , 68°/ à M.

à compter du 1er novembre 1989, à mi-temps au 1er mai 1990 puis pour 169H à compter de mai 1993, avec salaire fixe, 13ème mois ; Selon note de budget du 1er mars 2009, il était alloué 'par retenue directe

    Le 20 novembre 1994, B.K., fils et frère des requérants, fut arrêté et placé en garde à vue par des agents de la direction de la sûreté de Varto.

    En 1993, la Direction générale des routes nationales («   la Direction   ») procéda à l’expropriation d’un terrain appartenant aux requérants et sis à İskenderun, pour la construction

France judgment of 25 March 1999, to be published in Reports of Judgments and Decisions 1999, § 67).

En réalité, le requérant ne reçut pas cette lettre, celle-ci étant restée à la direction régionale des affaires culturelles du centre (DRAC).

xa0;   SUR LA RECEVABILITÉ                           de la requête N° 36374/97

La commission mentionnée au 1° est Installée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997.

68/151/CEE et 2009/101/CE ; - voir la Cour écarter les dispositions de l'article R 210-5 du Code de Commerce, anciennement article 26 du Décret 67-236 du 23 mars 1967 ; - en conséquence, déclarer

97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, le principe général d'égalité ne se cantonne pas à l'interdiction

Ainsi, le collège des représentants de l'Etat comprenait les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction départementale des territoires

[AK] [RV], domicilié [Adresse 67], 71°/ à M. [FP] [VS], ayant été domicilié [Adresse 102], décédé le 8 mars 2022, 72°/ à Mme [EK] [V], veuve [VS], domiciliée [Adresse 7], 73°/ à M.

(ci-après «   la Direction   »). 8.