alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité contre un dirigeant de droit ou un dirigeant de fait est recevable lorsque ce dirigeant a commis une faute qui se détache de ses fonctions

de droit de la SA Prisme et à Daniel X..., pris en une qualité de dirigeant de fait de ladite société, le vérificateur a relevé leur absence lors de l'intervention du 5 avril 1995, les a invités à se

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable d'avoir à Besançon, les 5 et 10 février 1998, étant dirigeant

principal d'abus de biens sociaux imputé à Jacques Y..., dirigeant de fait de la société Spit-Sotravema, et dont Jacques Z... a été déclaré complice, la juridiction du second degré relève que le premier

Y... soit condamné, en qualité de dirigeant de fait de cette société, à payer l'insuffisance d'actif par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que M.

et que, comme dans cette dernière société, elle a prélevé différentes sommes pour un montant total de 156 504 francs afin d'alimenter ses comptes personnels ; " alors que le dirigeant de fait à l'encontre

Y..., reconnu dirigeant de fait (le dirigeant), en application des dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce ; que le liquidateur a déclaré à la procédure du dirigeant le passif social correspondant

de son choix dont les constatations seront consignées dans son rapport - jugé que ce rapport sera déposé au greffe et communiqué au ministère public - jugé que le ou les dirigeants de fait éventuellement

X..., en qualité de gérant de fait de la société DBA automobiles, à supporter partie des dettes de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance

juger que Monsieur Aimé X... a eu la qualité de dirigeant de fait de la Sarl SOS AMBULANCE, en liquidation judiciaire ; - faire juger que Monsieur Aimé X... et Monsieur Eric X... ont commis des faits

, prétendre n'avoir été que le prête nom du dirigeant de fait de la société.

R... était le dirigeant de fait de la société Kemesys, ce qui exclut l'existence d'un contrat de travail.

l'ordonnance modificative du 14 octobre 1996 ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices sérieux laissant présumer que le demandeur, animateur de la société Eurocef, et dirigeant

de fait", il faut lire "qu'à l'encontre des dirigeants de droit" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016, Dit qu'en page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de "qu'à

Pierre A... ; qu'il s'ensuit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que peut seule se voir conférer la qualité de dirigeant de fait la personne

Z... et X..., ce dernier comme dirigeant de fait, au paiement des dettes fiscales de la société en mettant hors de cause M. E... ; Attendu que M.

DOSSIERS ; ALORS QU'EST DIRIGEANTE DE FAIT D'UNE SOCIETE LA PERSONNE QUI DIRIGE A SON GRE CETTE SOCIETE, TRAITANT PERSONNELLEMENT AVEC LES FOURNISSEURS ET LES CLIENTS, CENTRALISANT LA COMPTABILITE ET

1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, en tant que dirigeant