de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que

administrative de vol ; qu'en l'espèce, en reprochant au salarié d'effectuer la visite technique d'un aéronef, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet aéronef bénéficiait d'une autorisation

administrative, a méconnu les dispositions de l'article 1er du décret susvisé ; 4 ) que l'article 5, dernier paragraphe, du décret de 1958 dispose que l'arrêté d'autorisation impose, s'il y a lieu, la

juridiction ; que l'interprétation de dispositions ambiguës d'un contrat administratif relève de la compétence exclusive du juge administratif, de sorte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour

prud'homme, a été licenciée par le mandataire liquidateur de cette société mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 1996 ; que le mandataire liquidateur, après avoir sollicité l'autorisation

de l'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire ; que par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour a renvoyé l'une ou l'autre parties à saisir la juridiction administrative aux

[X] [O], lui-même arboriculteur, n'entendait pas prendre sa retraite, et d'autre part de la disposition de bâtiments permettant au bénéficiaire de loger tant son matériel que ses récoltes, la

civiques, civils et de famille, la seconde, pour recel, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils, tant à leur égard qu'à l'égard des deux autres

administrative dont il bénéficiait, X... ne pouvait se voir reprocher un rejet polluant, la Cour a violé les textes susvisés ; "et alors, d'autre part, que le caractère polluant des substances déversées

administratives qui lui permettraient de déposer un dossier de zone d'aménagement concerté, puis déposé, in extremis, une demande de permis de construire, justifie peut-être que la Société immobilière

de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 2°) d'enjoindre au ministre d'abroger les dispositions litigieuses ; 3°) de mettre à la

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

comme ayant interdit aux préfets de déléguer leur signature en ce qui concerne les arrêtés d'autorisation prévus par ledit article ; Considérant, d'autre part que l'arrêté du 21 septembre 1981 a été signé

En conséquence il ne saurait être fait grief à la SNC Lidl d'avoir orienté ses recherches sur des postes administratifs.

, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49

pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49

, pour apprécier la légalité des dispositions statutaires régissant les congés payés, la cour d'appel, en écartant une telle demande qui présente un caractère indéterminé, a violé les articles 40 et 49

Z... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient