AFPA) ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier

X... a ultérieurement présenté devant un juge de l'exécution une nouvelle demande de liquidation d'astreinte, accueillie par le juge pour la période suivant l'arrêt du 22 mai 1995 ; Sur le premier moyen

Dans un DPE daté du 19 février 2025, la société O DIAG a classé la maison vendue en catégorie E (251 kWh/m²/an) et préconise la réalisation de travaux que les acquéreurs ont fait deviser à hauteur de 62

Les mêmes sociétés font le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motif ; qu'en confirmant le chef du dispositif du

Pietton, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

" (13838), la concomitance de l'ordonnance d'autorisation avec la commission rogatoire prise pour exécution ayant pour conséquence que la durée de la mesure a ainsi été précisée clairement dès avant sa

Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 15 12 321 et P 14 27 990, qui sont connexes ; Sur le moyen unique : Attendu

Monsieur [E] [W] précise que Monsieur [L] [J] est clairement mentionné sur le certificat de cession ainsi que sur la carte grise transmise, dès lors il doit être mis en cause dans la demande d'expertise

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

propos d'un projet de campagne publicitaire, cette dernière a objecté l'absence de tout engagement de sa part ; que la cour d'appel a rectifié et réformé le jugement accueillant la demande ; Sur le premier

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

; qu'en statuant ainsi, alors que ces termes étaient clairs et précis et ne nécessitaient aucune interprétation, et qu'il en résultait que les assurés avaient bien été interrogés sur les infractions constatées

chambre, en date du 31 mars 2000, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de substituer, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la décision nouvelle à la décision initiale; qu'en l'espèce, le dispositif

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 3.

Filliol, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées