les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des manataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), dont le siège est à Paris

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2002), que les consorts X..., soutenant que leur parcelle avait été polluée par les rejets de l'usine

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU

cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent

tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la cour d'appel avait, dans un premier arrêt en date du 15 mai 2007, confirmé

, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2016) se borne, dans son dispositif, à ordonner, avant dire droit, une expertise médicale et à surseoir

tout ou partie du principal sont susceptibles d'appel immédiat ; que les autres décisions ne peuvent être frappées indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; que

Selon l'article 482 du Code de procédure civile le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l' arrêt attaqué qui se borne, dans son dispositif, à déclarer les demandes formées par M.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l' arrêt attaqué qui se borne, dans son dispositif, à déclarer les demandes formées par M.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l' arrêt attaqué qui se borne, dans son dispositif, à déclarer les demandes formées par M.

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1999 : Attendu que les consorts X..., à qui l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999), tranchant

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2014), que M.

dans leur dispositif une partie du principal et ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; Attendu que, saisie d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément