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Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions.

notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la France, par communication C 151 à la Commission, a fait savoir que, nonobstant les dispositions

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de Mme X... décidée par la Société de prévoyance mutualiste" et "d'enjoindre à la Banque de France de remettre Mme X... à la disposition de la SPM" ; que Mme X... soutenait, en effet, que sa "mutation