Aux termes du second, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6.

des avocats des personnes mises en examen ; que, dès lors, il ne saurait être allégué du non-respect du contradictoire tel qu'imposé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale (arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-13.944 formé par M. le ministre de l'Economie,

publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1040 F-D Recours n° M 24-60.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée de façon non contradictoire à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, Mmes [F] et [G] faisaient valoir que le rapport versé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Point bleu, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

ALORS QUE, s'agissant des contribuables non résidents, ni les dispositions des articles 885-A et suivants du Code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même Code, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme [Z] a formé appel des dispositions civiles du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, et sur le troisième moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999

rendue de manière contradictoire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

___________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° F 16-15.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Après avoir renvoyé le débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention du demandeur, par ordonnance du 19 avril 2024. 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sogara Carrefour Toulouse Purpan, dont le siège est

auraient porté sur des dispositions étrangères au jugement frappé d'appel, comme procédant d'un jugement d'orientation du 18 mai 2018, et non du jugement d'adjudication du 14 septembre 2018 contre lequel