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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8d29ba5988459c4f0a3
5 mai 1998
5 mai 1998
que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi des prévenus devant la juridiction correctionnelle en écartant le jeu de l'amnistie ; " alors que l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 dispose
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4161a
22 janvier 1974
22 janvier 1974
COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE NOMBRE DE VUES ACTUELLES CORRESPONDAIT A CELUI DES VUES ET ISSUES PRATIQUEES ANTERIEUREMENT A 1939 ET QUE WARSZAWSKI NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6b9
13 janvier 1987
13 janvier 1987
574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation lorsqu'il présente des dispositions
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1f1
4 septembre 1996
4 septembre 1996
existait des charges suffisantes contre Marina Ruiz Z... d'avoir commis le délit d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées; Qu'en cet état, et dès lors que l'arrêt ne présente pas de dispositions
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7d8
15 mai 1995
15 mai 1995
contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé, à savoir la SA Astra Voyages et en particulier d'avoir disposé
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e2f
24 novembre 1987
24 novembre 1987
faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f0c
2 juin 1992
2 juin 1992
les époux B... aient participé, même sans réserves, aux opérations de l'expertise ordonnée par l'arrêt attaqué, ne permet pas de présumer qu'ils aient renoncé à se pourvoir en cassation contre les dispositions
Source officiellecr
61372575cd5801467741de98
19 septembre 1995
19 septembre 1995
Cassation, reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le demandeur ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5f3
3 mai 1979
3 mai 1979
L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9b8
29 janvier 1975
29 janvier 1975
DEMANDEURS, AUCUNE QUESTION DE COMPETENCE ; QUE LES MEMOIRES QU'ILS AVAIENT DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SOULEVENT AUCUN DECLINATOIRE ; QU'EN OUTRE, CET ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c6
10 avril 1996
10 avril 1996
énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis; que ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officiellecr
613725f7cd58014677421eb7
11 mai 2000
11 mai 2000
relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre la personne mise en examen et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d968
31 janvier 1995
31 janvier 1995
que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3cf
13 décembre 1994
13 décembre 1994
l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu, à la qualification donnée aux faits poursuivis et à la prescription ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6b1
25 janvier 1993
25 janvier 1993
francs et que, dès lors, en déclarant Christian X... seul responsable du dommage de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, la Cour de Caen, cour de renvoi, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101072
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que cette dernière a été maintenue de manière injustifiée dans l'attente de la liquidation et de la disposition
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9a8
31 mars 1992
31 mars 1992
prétenduement qualifiée de dubitative, se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction mais n'est dirigé contre aucune disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea72
6 octobre 2011
6 octobre 2011
X..., - dire que cette décision comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit, - dire qu'il peut être interjeté appel de la décision du 4 novembre 2009 en même temps que
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512036
19 octobre 2012
19 octobre 2012
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions, alors en vigueur, du code des juridictions financières, précisant que seuls les jugements définitifs ou les dispositions définitives des jugements des
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb1d
15 novembre 1977
15 novembre 1977
LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS
Source officiellePage 14 sur 14634