qu'en effet la cour d'appel a ignoré la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur la rupture du fait du salarié; qu'en l'espèce, il est constant que Mlle X... a manifesté de manière non équivoque

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission ne se présume pas et doit résulter d'un acte volontaire, non équivoque

à l'arrêt de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque

[U] a fait connaître, de quelque façon que ce soit et non équivoque, sa volonté de faire appel dès le 30 mai 2022, date mentionnée sur sa requête adressée au greffe de la maison d'arrêt. 9.

mois de mai 2012, que les différents griefs reprochés à l'employeur « sont anciens » selon les propres dires de la salariée, sans expliquer, dès lors qu'elle constatait que la salariée n'avait pas disposé

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose

de travailler pour des concurrents ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en écartant, malgré ces actes objectifs de l'employeur, la renonciation de celui-ci aux dispositions de la clause de non-concurrence

le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

Les consorts E... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'acquisition des parcelles par prescription, alors : « 1°/ que, d'une part, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut

.; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que les dispositions de l'article 1328 du Code civil relatives à la date certaine par l'enregistrement

une jurisprudence constante, des clauses de rigueur dont la méconnaissance entraînait la résiliation du bail, la cour d'appel, qui s'est ainsi refusée à exercer le pouvoir d'appréciation dont elle dispose

retrait du poteau ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions

demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque

apos;élever une contestation sur ce point ; que dès lors, en jugeant qu'aucun formalisme n'était exigé pour la réponse du bailleur, qui se suffisait d'une manifestation de volonté non équivoque

1134 du Code civil, le protocole d'accord du 14 mai 1992 et le guide annexé ; alors, troisièmement, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une intention claire et non équivoque

reconnaissance tacite de sa part d'un tel caractère et ne le prive de la possibilité de le contester par la suite, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé les dispositions

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

d'une part, que les parties ayant initialement prévu de se lier pour deux années, le fait d'avoir ensuite conclu un contrat à durée déterminée limité à une seule saison, caractérise l'intention non équivoque