qualité de liquidatrice amiable de la société Hôtel Alsacia, contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Louvre hôtels Group

son épouse pour demander la dissolution de SCTF, 'en second lieu, l'irrecevabilité de la demande de dissolution de SCTF formée par M.

La décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de

de Lagny-sur-Marne " et a prononcé à nouveau la dissolution de cette association sur le fondement des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure.

Courant 2005/ 2006, la société GROUPEMENT MEDICAL, maître de l'ouvrage a fait procéder à des travaux d'extension du bâtiment par l'adjonction d'une aile.

sans liquidation au profit de son associé unique, la SAS Les Hohnele Group.

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qu'une dissolution ne peut être justifiée sur leur fondement que lorsqu'une association ou un groupement, à travers

le 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Citadelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 février 2024 portant dissolution

Relying on Articles   10 and 11 of the Convention, the applicant submitted that the groups’ dissolution did not pursue a pressing social need and that their ideology, while potentially offensive or

La saisie-attribution a été dénoncée à la société ATS-BE GROUPE le 24 avril 2025.

Investimo et Tarbes industries devant un tribunal de commerce pour que soit ordonnée la dissolution de la société Tarbes industries ; que la société Groupe Investimo ayant soulevé l'incompétence de cette

musulmans de Lagny-sur-Marne " et a prononcé à nouveau la dissolution de cette association sur le fondement des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure.

du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2016 en tant qu'il prononce sa dissolution

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qu'une dissolution ne peut être justifiée sur leur fondement que lorsqu'une association ou un groupement, à travers

le groupement constitué sert réellement à la poursuite d’un but qui n’est pas d’exercer un tel droit mais d’échapper aux effets de la dissolution d’un parti politique.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Erimeca et MM.

toutes opérations immobilières de quelque nature que ce soit, soit directement, soit par prise de participation ou d'intérêt par quelque mode juridique que ce soit, notamment dans toute société ou groupement

Proportionnalité – Certes, la dissolution est une mesure radicale, ultime.

d'entreprises la somme de 153 703,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019 et rejeté le surplus des demandes du groupement.