judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication amiable ; que le Crédit foncier a, postérieurement à l'adjudication, demandé au notaire commis de lui en remettre le prix

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE MEUSIENNE DE CREDIT

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :.

Suivant jugement en date du 20 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a dit qu'en procédant à la distribution du prix de vente au mépris d'une hypothèque judiciaire provisoire dûment publiée

Suivant jugement en date du 20 octobre 2004, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a dit qu'en procédant à la distribution du prix de vente au mépris d'une hypothèque judiciaire provisoire dûment publiée

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2025 Date de saisine : 30 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

lorsque le poursuivant recherche le seul paiement des frais ; Considérant que la cour de Cassation dans son avis du 16 mai 2008 a indiqué que saisie immobilière et distribution du prix constituaient

lorsque le poursuivant recherche le seul paiement des frais ; Considérant que la cour de Cassation dans son avis du 16 mai 2008 a indiqué que saisie immobilière et distribution du prix constituaient

banque ; l'article R 622-19 du code de commerce dans sa version issue du décret du 27 juillet 2007 applicable en l'espèce dispose que " Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution

au taux de 3 % à compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au paiement, - à titre subsidiaire, fixer à tout le moins la créance à la somme de 66 306,26 euros, telle qu'elle ressort de la procédure de distribution

opposant au jugement et intervenant en appel en qualité de créancier hypothécaire de premier rang pour la somme de 127 228.31 € soutient qu'il a intérêt à agir pour sauvegarder ses droits dans la distribution

Le 2 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT a notifié un projet de distribution du prix établi le 25 février 2015.

mentionnait le montant de la créance du créancier poursuivant, arrêtés au 31 décembre 2018, à la somme de 16 438 681,25 € en principal et intérêts sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution

Selon jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 15 octobre 2014, les enchères ont été portées à hauteur de 111 500 euros, et après distribution du prix d'adjudication,

que la créance de la banque s'élève à la somme de 155 039,67 euros, selon décompte provisoire arrêté au 2 septembre 2016, et de dire que les intérêts contractuels continueront à courir jusqu'à la distribution

avril 2009, ce alors que son arrêt a été prononcé le 3 avril 2009, la cour d'appel a violé l'article 59 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution

les fonds provenant de la vente ; que cependant, dès lors que la Caisse d'Epargne des Pays du Hainaut n'a pas confirmé son inscription d'hypothèque provisoire, elle n'aurait pu intervenir dans la distribution