SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Madame [N] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon les dispositions de l’article 233 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 1995), que les époux Y... ont demandé le divorce

X... assurait la gérance et Mme X... tenait la caisse de l'établissement ; que celle-ci a été licenciée en mars 1985 ; Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de

à l'appui d'une demande en divorce est un principe fondamental de portée générale inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille dont l'application s'étend à toutes

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

des époux Y...

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

M. et Mme S. ont formé une demande conjointe en divorce ; qu'ils ont réitéré leur requête le 28 avril 1988 ; qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce et homologué la convention définitive

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y...

Elle ne s'applique pas : 1. aux obligations alimentaires entre époux ; 2. aux droits successoraux du conjoint survivant ; 3. à la capacité des époux. » Le droit national 18.

des époux Y...

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Mary Y..., du chef de dissimulation frauduleuse à son conjoint

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

des époux Y...

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

du régime matrimonial avaient été ordonnées par le jugement du 13 février 2004 ayant prononcé le divorce des époux et a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble sur la mise à prix de 300 000 euros

en divorce de l'épouse et prononcé le divorce des époux X...