supposer que l'accord transactionnel ait été ambigu, il appartenait aux juges du fond, pour en déterminer le sens, de rechercher la commune intention des parties; qu'en déduisant celle-ci d'un document

Sécurité sociale, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroqueries au préjudice des ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de la région lyonnaise

coupable de fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, en répression, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis outre une amende de 3 000 euros et l'a condamné à verser aux ASSEDIC

B..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M.

domicile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 21 avril 1999), statuant en dernier ressort, que les époux Z..., preneurs d'une maison, propriété des mineurs Bastien, Asseline

, ces personnes continuent à être payées par les ASSEDIC durant leur stage, et la société est exonérée de la totalité des charges sociales.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 La société groupe Asselio

produits"; qu'ainsi la cour d'appel reconnaît bien que des documents ont été produits par M.

Elle produit divers documents ( témoignages , argumentaires de vente, facture...) tendant à démontrer qu'elle assumait la fonction de vendeur à distance.

défend d'avoir été salariée de la société COUVERTURE CHARPENTE D'ETERNES, madame E..., secrétaire attachée à la société HOLDING CHATEAU D'ETERNES a bien remis, en les signant, à monsieur X..., les documents

V... pour les Pays de la Loire" ; qu'en qualifiant ce document d'"organigramme", pour dire que la salariée pouvait bénéficier à l'embauche du coefficient 190, la cour d'appel a dénaturé ledit document

V... pour les Pays de la Loire" ; qu'en qualifiant ce document d'"organigramme", pour dire que la salariée pouvait bénéficier à l'embauche du coefficient 190, la cour d'appel a dénaturé ledit document

Patrick B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Bonhomme, domicilié 20, place Durand, 47000 Agen, 5 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest

1989 pour la caisse de retraite, ainsi qu'un certificat de travail établi le 2 janvier 1990 ; qu'il ne résulte pas de ces documents que M.

. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la convention de conversion n'a jamais été remise à la salariée puisque l'entretien préalable n'a pas eu lieu, qu'il n'est pas établi que le document

.); qu'habilement Edmond A..., qui ne conteste pas avoir rempli et signé lui-même ce document, n'a fait figurer sa propre identité sous aucune rubrique du contrat, de telle sorte que la seule personne