général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

l'acte au représentant de l'État ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application des dispositions précitées, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

l'acte au représentant de l'État ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application des dispositions précitées, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

investie du pouvoir de nomination. () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

agricole du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts de l'entreprise MSA ALPES VAUCLUSE déposés au greffe ; 2) les documents annexes y compris les statuts déposés

alors expressément renvoyer ; qu'aussi bien, s'il faut comprendre qu'elle s'est référée, pour apprécier la régularité et la portée de l'acte d'appel, non à la déclaration d'appel elle-même, mais au document

X... jusqu'à ses 60 ans) ; que le procès-verbal des délibérations mentionnait l'approbation expresse des termes du document annexé, qui comportait l'ensemble de ces précisions ; qu'en estimant néanmoins

communiquer à l'expert-comptable les documents annexes dont la connaissance lui est indispensable commet le délit d'entrave ; " alors que, d'une part, un représentant syndical au comité d'entreprise

Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour apprécier la portée et la légalité

; qu'en se bornant à relever que "les faits reprochés à l'intéressé sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement", l'inspecteur du travail, dont la décision ne se réfère pas à un document

X..., professeur de l'enseignement maritime à la retraite, la révision de sa pension de retraite, lui a été notifiée avec l'indication, dans un document annexé, des voies et délais de recours, et a été

l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'autorité territoriale ne lui a pas communiqué l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

européen émis le 15 avril 2004 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, pour une infraction de participation à une organisation terroriste et terrorisme ; "aux motifs que le document

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

[S] sur le bulletin de salaire qui suit, 15 jours après la notification du jugement ou sur un document annexé, sous astreinte de 50 € par jour. - se réserve le droit de liquider l'astreinte.

[D] sur le bulletin de salaire qui suit, 15 jours après la notification du jugement ou sur un document annexé, sous astreinte de 50€ par jour. - se réserve le droit de liquider l'astreinte.