Codes de loi français

Article 170-08

Il ne peut être accordé d'exemption aux obligations d'enregistrer les informations visées à l'article 170-4 au profit des navires battant le pavillon d'un Etat tiers à la communauté qui est partie contractante à la Convention SOLAS et qui, en vertu des

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant chargé d'examiner le recours administratif préalable obligatoire transmet à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions les éléments

Article (35 à 38)

DÉPARTEMENT ROUTE ROUTE de début de section COMMUNE de début de section ROUTE de fin de section COMMUNE de fin de section 35 D 126 D 301 SAINT-MALO Le port SAINT-MALO 35 D 155 D 80 DOL-DE-BRETAGNE

Article 219-02

"Zone océanique A1" désigne une zone telle qu'elle peut être définie par un gouvernement contractant et située à l'intérieur de la zone de couverture radiotéléphonique d'au moins une station côtière travaillant sur ondes métriques et dans laquelle la

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Exclusions La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c

Article 221-V/19-1

les navires à passagers et les navires de charge, les engins à grande vitesse et les unités mobiles de forage au large qui sont soumis aux dispositions du présent article. 3 Le présent article établit des dispositions permettant aux Gouvernements contractants

Article MS 46

Dans la suite du présent paragraphe le terme : - exploitant vaut pour l'exploitant ou son représentant ; - organisateur vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs.

Article Annexe III

Les gestionnaires de réseaux sont chargés du calcul de cette valeur et de sa transmission au producteur ainsi qu'au co-contractant. b) Dans le cas où l'installation est soumise au régime générique de certification conformément à l'article 6.2.1 des règles

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est un prix de marché ou un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

En cas de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, celui qui s'est rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est solidairement tenu avec les contractants

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ Organisme contractant (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Entreprise contractante (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale et nom de l'État membre) .......................................................

Article R214-32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Article 4 L'association ou l'organisme contractant s'engage à respecter les programmes nationaux et à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes : Article 22 Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs

Article 99

publique et celles des contrats spécifiques conclus en application du neuvième alinéa de l'article L. 6112-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en vertu desquelles des établissements de santé ou d'autres acteurs de santé contractants

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l'article L. 134-1 du même code, la mutuelle ou l'union met à la disposition du contractant sur tout support durable, au moins une fois par trimestre

Article Annexe 4

emplois pour lesquels ils sont acceptés par les réglementations, sous réserve que le maintien de leur performance initiale soit attesté par une tierce partie indépendante reconnue par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie contractante

LEGIARTI000031391057

Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés. 9.3.