Elle soutient que : - les faits constatés le 9 juin 2023 et relatés dans le procès-verbal n° 4356/MPR/DRM du 8 novembre 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime dans le lagon de Takaroa

Elle soutient que : - les faits constatés le 9 juin 2023 et relatés dans le procès-verbal n° 4357/MPR/DRM du 8 novembre 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime dans le lagon de Takaroa

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 2222/DEQ/GEG/BM du 13 août 2024, soit l’occupation sans autorisation administrative du domaine public portuaire, parcelle AD 6, terre Hakapehi

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 4523/MCE/DRM du 20 septembre 2021, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par l'exploitation de 27,78 ha de superficie

de son occupation sans titre d'un terrain relevant du domaine public fluvial.

D... n’a pas retiré le parc à poissons litigieux, aujourd’hui abandonné et qui occupe le domaine public maritime sans autorisation.

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

du domaine public.

A..., qui a été avisé du dépôt du pli à l’adresse figurant sur la convention d’occupation du domaine public, mais ne l’a pas réclamé. Vu les autres pièces du dossier.

[S] de la dépendance du domaine public qu'il occupe irrégulièrement et de tous occupants de son chef et ce, au besoin, avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 100€ par jour de retard

Il soutient que : - le bien occupé fait partie du domaine public ; - il occupe sans droit ni titre un logement dans la résidence ; - la mise en demeure de quitter ce logement est restée sans effet

sauvage de personnes issues de la communauté des gens du voyage avec environ vingt-deux véhicules s’est installé sur le parking relais P2 à proximité du péage Beaune Sud qui constitue une parcelle du domaine

référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SAS Sur les Quais, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de libérer la dépendance du domaine

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».

le 16 juin 2022, le préfet du Haut-Rhin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C qui occupe

A C, à qui il est reproché l'occupation sans autorisation du domaine public maritime par un remblai et une barrière d'enrochement, dans la commune associée d'Afareaitu à Moorea. 3.

A C, à qui il est reproché l'occupation sans autorisation du domaine public maritime par un remblai et une barrière d'enrochement, dans la commune associée d'Afareaitu à Moorea. 3.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'association " Equilliance Des Chevaux et Des Hommes " de libérer sans délai les emprises du domaine

la même délibération : " Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ».