Aux termes de l'article 7 du contrat intitulé « DUREE DU CONTRAT-RESILIATION », sous-paragraphe 7.1 intitulé « Durée du contrat », il est indiqué : « Le Contrat est établi pour une durée d'un an à compter

au cocontractant de dommages-intérêts ; que ce cocontractant ne peut ainsi recevoir à titre de dommages-intérêts le montant du chiffre d'affaires qu'il aurait réalisé pendant cette période, mais seulement

-qu'elle devait indemniser son affiliée pour l'atteinte causée à son image -que l'Eurl Alex Poupart n'apportait pas la preuve lui incombant de l'interdépendance entre le contrat d'affiliation conclu

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M.

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société X...

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une partie à un contrat ne peut refuser d'exécuter son obligation que si l'inexécution reprochée au cocontractant est suffisamment

à son cocontractant prend fin à compter de la date à laquelle la partie à l'initiative de la rupture met effectivement un terme aux relations contractuelles, ou, le cas échéant, adopte un comportement

et que sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l'installation ou de son non-fonctionnement pour quelque cause que ce soit (?)

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

son contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que dès lors, en introduisant une distinction entre, d'une part, I'acceptation par M.

limitée dont le siège social est Résidence Les Hauts d'Isle, 2 et 4 de la Sous-Préfecture, 02100 Saint-Quentin, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre

fait à son image et sa réputation par cette annulation ; A titre subsidiaire, KLM ayant mal exécuté le contrat de transport qu'elle avait avec les passagers, elle a causé à ceux-ci un dommage contractuel

Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.

P] [X], d'autre part, pour dol, erreur les qualités essentielles du cocontractant et/ ou absence de cause en raison du caractère illusoire de la contrepartie, En conséquence, Ordonner la remise des parties

PEUT, APRES AVOIR POURSUIVI SON COCONTRACTANT EN EXECUTION DE LA CONVENTION ET A DEFAUT D'OBTENIR CETTE EXECUTION, EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 avril 1995, un pourvoi provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation

et de la déterminer à contracter sans avoir les moyens de déceler la réticence commise par la société CCR sous couvert d'une apparente exécution complète de son devoir d'information et que sans cette

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, non pas en vertu de l'article 1184 ancien

X... le menaçait de procéder à son licenciement, en cas de stagnation de son chiffre d'affaires ; qu'il versait aux débats la preuve de ce que son employeur lui avait confisqué son véhicule professionnel