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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bertin Y
6137254ccd5801467741c936
16 mai 1991
16 mai 1991
conclusion du contrat n'était pas susceptible de fausser l'opinion du risque ou que du moins "la preuve n'en était pas faite par l'assureur", sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si un dommage
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c270
30 octobre 1989
30 octobre 1989
juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Geneviève X... de sa demande en indemnisation des dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b9
7 mai 2002
7 mai 2002
des assurances La police multirisques-habitation, dite S..., souscrite par les époux X... auprès des MU... précise, en son article 2 de la partie Responsabilité, qu'est garantie "l'indemnisation des dommages
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-203957
23 juin 2020
23 juin 2020
Par une décision définitive du 7 octobre 2016, le tribunal a jugé que H.D.G. avait commis une faute et que son comportement était constitutif de dommage corporel non intentionnel, mais a constaté
Source officielleciv1
613723dacd5801467740f072
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Santos ; qu'en sa troisième branche, le moyen est mal fondé dès lors qu'une convention d'assistance emporte nécessairement pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels
Source officielle6ème chambre
DTA_2204712_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a pris attache avec le Docteur D, spécialiste du dommage corporel. Vu : - le jugement n° 1804733 du 23 avril 2021 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellecr
êt attaqué que statuant sur les poursuites exercéesc/Armand Y
6137254bcd5801467741c8df
26 mars 1991
26 mars 1991
procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré dans son dispositif que le prévenu était responsable à concurrence des deux tiers du dommage
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87b07
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Didier Y... - fixé à 49 197,56 euros la réparation du dommage corporel de M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65aacc890c777d3ec8eb6403
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à des Dommages Corporels ou Matériels garantis par le présent contrat, .les Dommages Immatériels Non Consécutifs,(…). ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006486_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
M suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Salon-de-Provence la réparation de cette fraction du dommage corporel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A ; 3°) subsidiairement, d'étendre la mission d'expertise à la question de la cause des dommages corporels subis par M. A.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110551
23 juin 2021
23 juin 2021
Elle avait pour objet de réparer le dommage corporel d'[Y] [P] et constitue donc un propre par nature.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200445
3 mars 2011
3 mars 2011
corporels ou de dommages matériels garantis par le contrat ; que les dommages immatériels non consécutifs sont définis par tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit ou de l'interruption
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40417
6 janvier 1973
6 janvier 1973
LES VEHICULES AUTOMOBILES DE CLAREC ET DE CLAVIERE SONT ENTRES EN COLLISION SUR UN PONT DONT L'ETROITESSE NE PERMETTAIT PAS LEUR CROISEMENT ; QUE CLAREC A ASSIGNE CLAVIERE EN REPARATION DE SES DOMMAGES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200786
13 mai 2015
13 mai 2015
X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique Médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie (G-01.04) ; que, par
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893486
12 décembre 2014
12 décembre 2014
corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e48c25a97f0381f5468
26 septembre 2014
26 septembre 2014
immatériels qui ne seraient pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti ainsi que les erreurs d'implantation de l'ouvrage ».
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c464f2
4 avril 1995
4 avril 1995
juges du fond, que, le 13 août 1987, Mme X..., qui marchait dans l'eau sur une plage, a été heurtée par un adolescent dont l'identité est demeurée inconnue ; qu'elle a assigné en indemnisation de son dommage
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942858
31 décembre 2018
31 décembre 2018
corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif ; que, par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité
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