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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372379cd5801467740a412
3 mai 2000
3 mai 2000
Y... n'avait jamais bénéficié d'un don manuel ou de donations indirectes ; que le moyen, qui est contraire aux conclusions d'appel, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405160_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le 29 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Bras, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit qui lui ont été assignés à raison d'une donation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f550a
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Sur ce : Messieurs [G] et [L] [L] font grief aux premiers juges d'avoir condamné le premier à un rapport à succession du chef des donations indirectes opérées par Madame [L] par le biais d'un compte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a177
19 décembre 2023
19 décembre 2023
parties Faisant valoir que la requalification de l’opération d’assurance-vie en donation indirecte est encourue lorsque la désignation tardive du bénéficiaire caractérise un dépouillement actuel et
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91660
22 mai 2014
22 mai 2014
Estimant que ces biens immobiliers avaient été exclusivement financés par Mme Y... et qu'ils constituaient des donations indirectes au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100791
1 juillet 2009
1 juillet 2009
l'avenant du 21 juillet 2003, l'arrêt attaqué, constate qu'Anne-Marie X... était décédée ; qu'il retient ensuite, d'une part, que les contrats d'assurance-vie litigieux ne pouvaient s'analyser en des donations
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
En l'absence de tout remboursement, les services fiscaux ont considéré que les parents avaient consenti à leur fils une donation indirecte et ils leur ont notifié, le 25 juillet 2000, un redressement au
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162b61547859723647202f5
7 février 2013
7 février 2013
de ces donations indirectes rapportables aux successions de [U] [Z] et [W] [D], - dit que [A] [D] est redevable d'indemnités pour l'occupation exclusive d'immeubles dépendant de la succession de [U]
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
indirecte - ordonner au notaire en charge des opérations de liquidation partage de réintégrer la somme correspondant à (ajouté et souligné par nos soins) la donation indirecte et déguisée dans la masse
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[S] [C] [B] en logeant son fils à titre gratuit dans la dite maison et celle de son intention libérale, la seule affirmation d'une donation indirecte n'étant pas démonstration.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e9612c3ea43407b9114a59
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- déclaré Messieurs [I], [U] et [B] [V] bien fondés en leur action en réduction, - dit que la moitié des fonds ayant servi à l’acquisition par Mademoiselle [H] [V] du bien marocain constitue une donation
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4356b
5 mai 1986
5 mai 1986
, qui aurait nécessité un acte notarié, c'est en violation de l'article 931 du Code civil que les juges du fond ont attribué à l'acte sous seing privé du 16 mai les effets d'une donation ; Mais attendu
Source officielleciv2
61372479cd58014677415c85
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Paul X... a interjeté appel en demandant à la cour d'appel de constater que Mme Y... avait reçu une donation déguisée ou indirecte devant être rapportée à la succession ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
69d73fdecdc6046d479bcd93
8 avril 2026
8 avril 2026
virements du 8 octobre 2008 et 27 mai 2009, - don manuel de 4 532,11 euros au titre des retraits et paiements par carte bancaire pendant la période du 27 novembre 2019 au [Date décès 2] 2020, - donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110732
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Jean-Pierre X... au titre du legs particulier portant sur le bien situé à [...] et d'avoir ainsi rejeté la demande de Madame X... tendant à voir reconnaitre l'existence d'une donation indirecte dont Jean-Pierre
Source officielleciv1
613724aecd580146774177e7
24 octobre 2006
24 octobre 2006
nullité de la transaction du 20 octobre 1975 avec les conséquences qui y étaient attachées sur le règlement de la succession et considérer que la remise de dette étant causée elle ne constituait pas une donation
Source officielleciv1
61372533cd5801467741bd0e
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Bastien X... et peut-être sa mère avaient bénéficié de donations indirectes ou déguisées et qu'il était nécessaire de procéder à la mesure d'expertise demandée qui seule pouvait permettre d'établir si,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100852
11 septembre 2013
11 septembre 2013
contrats dits « Sequoia » et « Pep assurance », souscrits auprès de la société Sogecap, et le contrat dit « Trésor vie », souscrit auprès de la société CNP assurance, devaient être requalifiés en donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110388
12 juin 2018
12 juin 2018
Y... de ses prestations comptables n'était pas rapportable par Mme X..., sans rechercher, également d'office, si la donation indirecte évaluée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201174
26 septembre 2019
26 septembre 2019
l'annulation de la vente en viager à défaut d'aléa, - subsidiairement, de prononcer l'annulation de la vente en viager à défaut de prix réel et sérieux, - plus subsidiairement, de constater l'existence d'une donation
Source officiellePage 14 sur 124