sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance d'Argentan ayant rendu le jugement de première instance était notamment composé de « M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin 2001) d'avoir rejeté son recours à l'encontre du jugement du tribunal

entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un magistrat qui a participé à une décision juridictionnelle antérieure ne puisse ête amené à apprécier

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'un magistrat

prévenue avait causé les bleus et ainsi constaté qu'ils étaient imputables à la prévenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors qu'en tout état de cause, toute personne a droit

Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, chacun a droit à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial, cette impartialité s'appréciant

de l'homme imposant que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal indépendant et impartiral, que le principe général des droits de la défense,

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'allégation de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute

que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en résulte qu'une demande de récusation d'un juge est fondée dès lors qu'il existe une cause permettant de douter de l'impartialité de ce juge

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement; que le juge qui se saisit d'office en matière de redressement judiciaire doit respecter

Bidoux et à l'association le Front national, cette association a déposé, sur le fondement des articles 341.8 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette sanction, alors que "ne peut être considéré comme indépendant et impartial le tribunal dont le représentant du ministère public est à la fois partie poursuivante

Jean-Paul, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. 6.

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société LPG Systems à payer

de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, auquel