H..., la convention se poursuivrait jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 595 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3

l'exception régulièrement invoquée devant lui et pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 237-5 du Code rural, a constaté la nullité du procès-verbal d'enquête dressé par les gardes-pêche

de reprise, […] que la société ait un objet agricole », la cour d'appel a violé l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

F... de son droit de préemption, en vue d'une exploitation par lui-même du fonds mis en vente, la cour d'appel a violé les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse

syndicats représentant le personnel navigant de la marine marchande, prévoyant qu'"à partir de 55 ans, l'employeur peut décider de la mise à la retraite d'un officier dès lors que celui-ci réunit des droits

maritime, ouvrant un droit à résiliation, doit recevoir application dès lors que la parcelle est située dans une zone constructible ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les

Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 28 avril 1997, Georges Y... gérant de la SCEA du Pech

professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE

de la preuve de la date à laquelle ils avaient eu connaissance des éléments sur lesquels ils fondaient leur contestation, a violé les articles L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche

Z..., après avoir été le président de l'antenne locale du comité régional de pêche Est Cotentin, en est devenu le vice-président ; qu'il est armateur et patron de pêche du navire de pêche «E...», un chalutier

privé exclusivement applicable aux sociétés de droit privé, de sorte qu'un établissement public administratif ne saurait être considéré comme l'entreprise dominante de sociétés de droit privé dont elle

Code rural et de l'avoir condamné à 30 000 francs d'amende et, sur les intérêts civils, de l'avoir condamné à verser 3 500 francs à la Sépanso, 2 500 francs à la Fédération des associations agréées de pêche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Pêcheries de Fécamp, société anonyme, dont le siège est ...,

d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...], aux droits

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

Elle affirme avoir procédé à cette résiliation en raison du fait que CANDIS avait pris des contacts avec la société de droit marocain OCEAMIC, pêcherie avec laquelle elle avait elle-même signé un contrat

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1993 qui, pour infraction à la réglementation sur l'exercice de la pêche maritime, l'a condamné à une amende de

consommation en eau et en électricité, au coût des aliments et des frais vétérinaires à l'utilisation du matériel de gavage et au transport des animaux (le tout étant réglé par la société La Ferme de Pech