AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201172
7 juillet 2016
7 juillet 2016
B..., l'arrêt retient qu'en l'espèce, la caisse a reçu une déclaration de maladie professionnelle pour « sciatique L5 droite par hernie discale » diagnostiquée selon certificat médical initial du 5 mai
Source officiellePage 14 sur 368
civ3
6079433e9ba5988459c41be4
2 octobre 1975
2 octobre 1975
LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE RENONCIATION AU DROIT AU RENOUVELLEMENT EST VALABLE LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU BAIL, ET QU'EN L'ESPECE CE DROIT ETAIT ACQUIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS
Source officielle