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7 353 résultats pour « droit de seconde herbe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201172

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

B..., l'arrêt retient qu'en l'espèce, la caisse a reçu une déclaration de maladie professionnelle pour « sciatique L5 droite par hernie discale » diagnostiquée selon certificat médical initial du 5 mai

Source officielle

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CC

civ3

6079433e9ba5988459c41be4

Cassation

2 octobre 1975

2 octobre 1975

LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE RENONCIATION AU DROIT AU RENOUVELLEMENT EST VALABLE LORSQU'ELLE EST POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU BAIL, ET QU'EN L'ESPECE CE DROIT ETAIT ACQUIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307278_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, il est constant que le parc du Peuple de l'Herbe, au sein duquel se trouve l'étang de la Galiotte, appartient au département des Yvelines.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307281_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, il est constant que le parc du Peuple de l'Herbe, au sein duquel se trouve l'étang de la Galiotte, appartient au département des Yvelines.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441a8

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

ALAIN EN USUFRUIT ET A SON PETIT-FILS HERVE, Z...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500306_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En quatrième lieu, si l'établissement " Génie en Herbe " invoque la méconnaissance du principe de présomption d'innocence tel que garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:461663.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un jugement n° 1802594 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande.

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y

613725d0cd58014677420b73

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

reproché à Daniel Y..., président-directeur général de la société immobilière Château de Tal Moor SA, d'avoir, à l'occasion de l'exercice de son mandat social, mis frauduleusement au nom de son fils, Hervé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467970.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de justifier que ces droits soient gérés selon des modalités particulières, dans la même situation que les autres employeurs.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708492

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

: Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE DRANCY est fondé à demander que la somme restant due à la Société Hervé au titre de la seconde opération 98 logements

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Les niveaux de prise en charge fixés par les branches peuvent faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier lorsque le salarié est reconnu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300867

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41388

Cassation

19 juin 1973

19 juin 1973

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 811, 837 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DONT LES CONSORTS X...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453389.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

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CA

1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le Tribunal a notamment retenu que les prés ayant fait l'objet des contrats de vente d'herbe sur pied ne produisaient par nature que de l'herbe, que Mme [L] [D] ne démontrait pas d'exploitation de ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00673

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2023), rendu sur renvoi après cassation (com., 20 septembre 2017, pourvoi 16-20.350), le 10 juin 2009, la société Hermès Sellier (la société Hermès) a conclu avec

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CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553cd

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[S] [W] n'est pas fermier de la parcelle [Cadastre 10] est donc occupant sans droit ni titre et, par conséquent, ordonné son expulsion, -débouter M.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423daa

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées

Source officielle
CC

civ1

60794c079ba5988459c44736

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE P., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967. AVEC M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300121

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

domicile de sa mère, ses deux jeunes frères Gaël et Samuel étant alors tous deux sous l'administration légale de leur mère, que les autres nus-propriétaires avaient été informés dès l'origine des ventes d'herbe

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