de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le Comité des ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, notamment la libération des requérants, et a décidé de clore l'examen de ce cas. Cependant, il a décidé

Y..., notaire ; que Lucienne X... est décédée le 7 novembre 1988 ; qu'ayant dû acquitter au titre des droits de succession la somme de 395 886 francs, M.

U..., dont l'approche pouvait être « sèche », qui était empreint de « difficulté à adapter sa manière de communiquer à la personnalité de chacun de ses salariés » et que plusieurs personnes avaient ressenti

l'avis, non les consorts X... ; que le Tribunal a rejeté leur opposition à l'avis de mise en recouvrement du complément de droits de mutation résultant du redressement ; Sur le premier moyen, pris

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises o

à Jouarre dont ils se sont portés acquéreurs le 24 juillet 2010; que ce projet a échoué en raison de l'impossibilité d'y affecter les prêts obtenus ; que, les emprunteurs n'ayant pu maintenir leurs droits

personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que si elle

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-10, R. 413-17, R. 412-12, I et II, du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits

Cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements. 5.

Oui, le Comité des Ministres a constaté que les mesures requises ont été adoptées et a décidé de clôturer l'examen de la décision.

que, par ordonnance du 25 octobre 2002, Olivier Y... s'est vu accorder un droit de visite sur ses enfants à compter du 22 décembre 2002 pendant les vacances de Noël un jour sur deux de 11 heures 30 à

A produit des factures pour la vente d'œuvres et pour des droits de présentation, adaptation et production d'œuvres ayant généré des revenus de 8 400 euros au cours de l'année précédant directement la

Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation au titre des préjudices sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il

cette exigence ne dispense nullement le souscripteur de tenir compte de la situation particulière du candidat à l'adhésion, que lui seul connaît ; pour lui dispenser les informations et les conseils adaptés

prévenu ; Que le moyen ne peut, dès lors, être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 627 du Code de la santé publique, de l'article 9 de la déclaration des droits