irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, défaut de production de la décision attaquée ou défaut d'acquittement du droit

Le 29 octobre 1996, les requérantes déposèrent la preuve du paiement du droit de timbre de 1.228.974 lei roumains («   ROL   »), soit environ 364     euros («   EUR   ») à

D’une part, l’introduction d’une requête devant les juridictions administratives de droit commun n’est soumise à aucun droit de timbre.

A a régularisé cette anomalie auprès de l'ambassade de Guiné en France ; l'arrêté du 21 mai 2003 portant réactualisation du droit de timbre a toujours vocation à s'appliquer et il ressort des pièces produites

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumetà un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F ou 15 euros

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute

l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle ; Considérant, d'autre part, que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, soumet à un droit